Quel délai pour délivrer deuxième assignation au locataire?
_lael_ Messages postés 5145 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 28 avril 2024 à 18:46
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1 réponse
Modifié le 28 avril 2024 à 18:55
"J'ai assigné mon locataire pour expulsion en raison d'impayés mais le locataire ne s'est pas présenté à l'audience en septembre."
"Suite à cela, le juge a demandé que je réassigne mon locataire pour une nouvelle audience en mai."
Comment ça ? Le juge peut valablement juger en l'absence du défendeur.
Cf en particulier l'article 472 du code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond."
Et ce même si l'assignation n'est pas faite à personne.
Et encore heureux, car il y a à peine un défendeur sur deux qui se présente à l'audience devant le JCP.
En quoi consiste l'audience de mai ? C'est un renvoi ? C'est quand même particulièrement éloigné par rapport à l'audience initiale de septembre, dire que je me plaignais des délais dans mes juridictions qui sont de 4-5 mois (+2 mois en été).
En supposant que vous n'êtes pas simplement tombé sur un juge complaisant envers les locataires en situation d'impayée (j'en connais qui distribuent volontiers des renvois à 3-6 mois sur ce genre d'affaire si personne ne s'y oppose contre 2 mois pour les autres affaires).
Qu'a dit précisément le juge ?
Car ça me paraît très étonnant de la façon dont vous le présentez.
Peut-être qu'il y avait une irrégularité dans l'assignation initiale et le juge vous laisse une chance de la régulariser, si oui laquelle ?
Car la principale explication c'est probablement que vous ou votre huissier n'avez pas respecté le formalisme de l'article 24 de la loi de 1989 :
- Notification préalable du préfet au moins six semaines avant l'audience
- Commandement de payer infructueux préalable
- Saisie de la CCAPEX selon les cas
Il faut également impérativement vous présenter avec l'ensemble des justificatifs de saisie des organismes prévus à l'article 24 à peine de nullité de vos demandes.
Qui a rédigé votre assignation ? Votre huissier ?
Vous vous représentiez vous-même à l'audience ?
"Le délai pour délivrer l'assignation au locataire était de 2 mois avant l'audience pour la première assignation, y a-t-il le même délai de 2 mois pour délivrer la deuxième assignation au locataire?"
Demandez à votre huissier, il est censé connaître son boulot et faire les choses correctement en respectant les délais légaux et en envoyant toutes les notifications légales prévues à peine de nullité.
L'article 24 est très difficilement compréhensible avec des tonnes de conditions et de paragraphes qui en annulent d'autres si certaines conditions sont ou non remplies.