Quel délai pour délivrer deuxième assignation au locataire?

Eric733 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 avril 2024 à 23:25
_lael_ Messages postés 5145 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 28 avril 2024 à 18:46

Bonjour,

J'ai assigné mon locataire pour expulsion en raison d'impayés mais le locataire ne s'est pas présenté à l'audience en septembre.


Suite à cela, le juge a demandé que je réassigne mon locataire pour une nouvelle audience en mai.


Je dois donc assigner une deuxième fois mon locataire, mais l'huissier de justice n'a pas encore délivré la signification de la nouvelle assignation à mon locataire alors que l'audience aura lieu dans 15 jours.


Le délai pour délivrer l'assignation au locataire était de 2 mois avant l'audience pour la première assignation, y a-t-il le même délai de 2 mois pour délivrer la deuxième assignation au locataire?


Je précise que le bail de location nue a été rédigé en 2022.


Merci d'avance pour votre aide.


Cordialement

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5145 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 2 460
Modifié le 28 avril 2024 à 18:55

"J'ai assigné mon locataire pour expulsion en raison d'impayés mais le locataire ne s'est pas présenté à l'audience en septembre."

"Suite à cela, le juge a demandé que je réassigne mon locataire pour une nouvelle audience en mai."

Comment ça ? Le juge peut valablement juger en l'absence du défendeur.

Cf en particulier l'article 472 du code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond."

Et ce même si l'assignation n'est pas faite à personne.

Et encore heureux, car il y a à peine un défendeur sur deux qui se présente à l'audience devant le JCP.
 


En quoi consiste l'audience de mai ? C'est un renvoi ? C'est quand même particulièrement éloigné par rapport à l'audience initiale de septembre, dire que je me plaignais des délais dans mes juridictions qui sont de 4-5 mois (+2 mois en été).
En supposant que vous n'êtes pas simplement tombé sur un juge complaisant envers les locataires en situation d'impayée (j'en connais qui distribuent volontiers des renvois à 3-6 mois sur ce genre d'affaire si personne ne s'y oppose contre 2 mois pour les autres affaires).

Qu'a dit précisément le juge ?

Car ça me paraît très étonnant de la façon dont vous le présentez.

Peut-être qu'il y avait une irrégularité dans l'assignation initiale et le juge vous laisse une chance de la régulariser, si oui laquelle ?

Car la principale explication c'est probablement que vous ou votre huissier n'avez pas respecté le formalisme de l'article 24 de la loi de 1989 :
- Notification préalable du préfet au moins six semaines avant l'audience
- Commandement de payer infructueux préalable
- Saisie de la CCAPEX selon les cas

Il faut également impérativement vous présenter avec l'ensemble des justificatifs de saisie des organismes prévus à l'article 24 à peine de nullité de vos demandes.


Qui a rédigé votre assignation ? Votre huissier ?

Vous vous représentiez vous-même à l'audience ?




"Le délai pour délivrer l'assignation au locataire était de 2 mois avant l'audience pour la première assignation, y a-t-il le même délai de 2 mois pour délivrer la deuxième assignation au locataire?"

Demandez à votre huissier, il est censé connaître son boulot et faire les choses correctement en respectant les délais légaux et en envoyant toutes les notifications légales prévues à peine de nullité.

L'article 24 est très difficilement compréhensible avec des tonnes de conditions et de paragraphes qui en annulent d'autres si certaines conditions sont ou non remplies.

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