Réévaluation loyer sans DPE Résolu

Question

(Loi française)

Bonjour,

J’ai déjà posé cette question sur le forum. Mais je me rends compte de m’être mal exprimée, donc je me permets de reposter cette question avec plus de détails.

Cela fait 3 ans que je suis dans mon appartement, mon bail a été reconduit avec tacite (fin mars).

En 2023 avril, ils m’ont notifié une réévaluation du loyer sans m’avoir jamais fourni le DPE. A ce moment-là, je n’ai pas spécialement porté attention sur la justification basant sur l’indice IRL.

Par ailleurs, suite à un différend avec mes propriétaires depuis février 2024, tout a déclenché : refacturation d’eau et d’électricité, violation de la vie privée, la case du DPE vide, pas de régularisation des charges locatives pendant 3 ans, mais l’étage où j’habite n’a jamais été nettoyé etc.

Je leur ai donc demandé de me fournir le DPE et quelques justificatifs. Ils m’ont répondu qu’ils envisageaient une mise à jour des DPE de l’immeuble conformément aux nouvelles directives gouvernementales, sur les petits appartements.

A mon sens, cela sous-entend qu’ils n’ont pas de DPE disponible pour mon appartement, puis je ne sais pas quand je l’aurai ? Il me semble que ces nouvelles directives seront en vigueur à partir du 1er juillet. Ensuite, je viens de recevoir une autre lettre sur la réévaluation du loyer de cette année alors que je n’ai toujours pas le DPE et que ce dernier est loin d’être transmis.

En résumé, malgré les nouvelles directives ou pas, tant qu’ils ne m’ont pas fourni le DPE, Ai-je le droit de contester et de refuser cette réévaluation ?

Une autre question, ils me disent également qu’ils ne pouvaient pas me fournir le décompte des dépenses des charges avant juillet 2024, car la société établit ses comptes en fin d’année. J’aurais le droit de demander dudit décompte pour les années précédentes ? Sachant qu’ils n’ont jamais transmis de document relatif à la régularisation annuelle.

En plus de cela, ils regardent mes consommations d’énergies et n’arrêtent pas d’affirmer que je vis avec mon copain, or ce n’est pas du tout le cas.

Je n’ai pas cité tous les points, mais vous avez dû comprendre que l’ambiance est assez hostile. Dans cette situation, que je devrais faire ?

Cordialement,

djivi38 · Accepted Answer

re bonjour, "Dans cette situation, que je devrais faire ? " Déjà, vous devriez relire la réponse que je vous ai faite sur votre 1er post, où je vous explique la différence entre "révision annuelle" de loyer et "réévaluation unique" de loyer en cours de bail.... et puisque le bailleur renouvelle chaque année sa demande, c'est qu'il s'agit d'une RÉVISION ANNUELLE de loyer (et PAS d'une réévaluation !!!)... --> merci d'employer le mot juste.... (comme ça, tout le monde sait de quoi exactement vous parlez et on peut vous donner des réponses adéquates au lieu de faire des tas de suppositions..... ce qui prend du temps et n'est pas forcément très efficace... vu que vous n'avez pas changé de vocabulaire pour autant !!!). . Ensuite, vous devriez aussi relire l'autre réponse qui vous dit - en vous donnant même un lien de référence - que, je cite : << Vous pouvez exiger un DPE pour justifier l'augmentation. "Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence." >>. Donc, réclamez ce DPE et si le bailleur n'est pas actuellement en mesure de vous en fournir un [parce que il n'en a pas OU qu'il est déjà classé F ou G... et qu'il attend la parution de la nouvelle loi/décret pour le DPE des logements dont la surface est inférieure à 40m² (pour une mise en œuvre le 1er juillet prochain)], vous refusez toute révision de loyer TANT QUE VOUS N'AVEZ PAS LA PREUVE DU CLASSEMENT DU DPE entre A et E. . " refacturation d’eau et d’électricité" : Votre contrat de location est-il : - pour une location NUE (charges obligatoirement sous forme de "provisions") ? - OU pour une location MEUBLÉE (les charges peuvent être - ou pas - au forfait, ça dépend ce qu'elles incluent et de comment est rédigé votre contrat de location) ? - Les charges sont-elles mentionnées "provisions mensuelles" [= à régulariser annuellement, sur justificatif ET avec une prescription de 3 ans ET une facilité de paiement pour les régularisations demandées "tardivement" (au sens de la loi)] OU "forfaitaires" [= pas de régularisation quelles que soient les consommations (réelles ou supposées), et comprenant ou pas l'électricité selon les termes du contrat]. . cdt.

Réévaluation loyer sans DPE

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