Location sous tutelle - après décès du propriétaire

Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 avril 2024 à 15:39
LaBeotienne Messages postés 1991 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 25 avril 2024 à 07:11

Bonjour,

L'appartement de mon père a été loué par une agence mandatée par sa tutelle.

Décédé depuis, le contrat court toujours et l'agence a autorisé des travaux demandés par le locataire. Que pouvons-nous faire pour que l'agence ne signe pas sans nous avertir/demander accord ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 15 187
24 avril 2024 à 18:41

bonjour,

je comprends que vous avez tacitement accepté la gestion par cette agence... sinon vous auriez résilié ce contrat de gestion qui liait seulement votre père via sa tutelle.

Je suppose aussi que vous avez fait savoir à cette agence le décès de votre père ET que vous lui avez indiqué QUI était désormais le ou les propriétaires.

Si tout ça a été fait, il ne vous reste plus qu'à relire ledit contrat de gestion pour y chercher les droits et obligations de l'agence et selon vos trouvailles, la contacter pour mettre les points sur les "i".....

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Quels travaux votre locataire a-t-il demandés ? Même si ce sont des travaux qui relèvent de la responsabilité du bailleur, l'agence doit se mettre en rapport avec lui : ce n'est pas à elle de décider de tout..... (y compris des artisans/entreprises à contacter, du choix du devis à finaliser, ... etc.)

Voir dans ce lien les réparations locatives : ce qui n'y est pas est à la charge des bailleurs.... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Par ailleurs, avez-vous bien fait un "avenant au bail" (ou demandé à l'agence de le faire) afin que les nom/prénom/coordonnées du/des nouveau(x) propriétaire(s) figurent sur tous les exemplaires du contrat de location ( art 3 loi 6/7/1989) ?

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cdt.


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Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
24 avril 2024 à 19:08

Bonsoir,

Merci pour toutes vos informations.

La tutelle a choisi une agence sans nous en informer, nous avions juste choisi de remettre en location l'appartement inoccupé depuis 2018. A l'arrivée d'une locataire, nous avons été "informés" que des travaux de remise en état avaient nécessité que l'agence avance des sommes qui seraient récupérées sur les loyers - nous avons appris par la suite que la chaudière avait été remplacée..

Les nouveaux travaux correspondent à l'ajout de grilles d'aération sur les fenêtres PVC pour contrer les moisissures qui apparaissent au plafond - 460 euros - ça ressemble à un devis.

Nous avons pris contact avec l'agence mais elle était déja informée de la fin de la tutelle et des coordonnées du notaire assurant la succession

-> donc on peut imaginer qu'ils savent que le propriétaire a changé, le notaire n'a pas reçu de demande d'information sur les nouveaux bailleurs - ce qui ne nous dispense pas de prendre contacte avec eux.

Merci encore.

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djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 15 187 > Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
Modifié le 24 avril 2024 à 19:24

Ça fait beaucoup de surprises d'un coup (chaudière, grille d'aération) mais ce ne sont effectivement pas des réparations locatives, puisque l'art 6 de la loi du 6/7/1989 énonce les obligations des bailleurs https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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".... ça ressemble à un devis."

Ça ne tient qu'à vous d'en être sûr... !... en vous intéressant de près à ce logement hérité....

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"on peut imaginer qu'ils savent que le propriétaire a changé, le notaire n'a pas reçu de demande d'information sur les nouveaux bailleurs...."

Il n'est bon d'"imaginer" des choses qu'en poésie/création de contes/sculpture, arts de toutes sortes,.... ;-)   mais en immobilier, on n'imagine pas : on fait les choses correctement et clairement... et, en l'occurrence, c'est aux nouveaux bailleurs de se manifester auprès de l'agence dont ils n'ont pas résilié le mandat de gestion du défunt............

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"ce qui ne nous dispense pas de prendre contacte avec eux."

Excellente conclusion.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire....................

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cdt.

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Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 > djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024
24 avril 2024 à 20:06

=> Vous dites "..se manifester auprès l'agence dont ils n'ont pas résilié le mandat de gestion du défunt .."

Cette solution nous conviendrait mais nous avons entendu parler des lois ALUR et ne sommes pas sûrs que ce soit possible - le bail n'a pas été signé par nous, le bien appartenait au défunt et la succession n'est pas terminée - est-ce si simple à effectuer ?

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djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 15 187 > Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
24 avril 2024 à 21:35

En cas de "vente occupée" (vs "vente libre de toute occupation") d'un logement, le bail initial se poursuit sans changement au bénéfice du locataire en place, tandis qu'en cas de décès du titulaire d'un contrat de location, le bail est résilié d'office au jour du décès.

Et la tutelle cesse aussi au décès de la personne en ayant bénéficié.

Quant au contrat de gestion locative, il ne lie QUE les contractants :

https://www.immo-reseau.com/blog/resiliation-contrat-gestion-locative/

extrait :

<< Dans le cas de décès du propriétaire ou en cas de donation du bien, le contrat de gestion locative prend automatiquement fin. Le contrat lie une personne et un professionnel , mais pas un professionnel et un bien immobilier. >>

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"La tutelle a choisi une agence sans nous en informer,"

donc avant le décès de votre père... puisque la tutelle a pris fin au décès de votre père.

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nous avions juste choisi de remettre en location l'appartement inoccupé depuis 2018."

De quelle façon ?

- Via cette agence (donc avec un nouveau contrat de gestion locative à vos nom/prénom/adresse ?) ?

- Ou par vous-même (et quand par rapport au décès de votre père ?) ?

  • Il y a quelque chose que je ne comprends pas : le logement était inoccupé depuis 2018 (date du décès de votre père ? Ou votre père était en maison de retraite et est décédé plus récemment ?), la tutelle ET le contrat de gestion locative ont pris fin au décès de votre père : comment se fait-il que vous soyez encore en contact avec cette même agence et qu'elle prenne de telles décisions (changement de chaudière, grilles d'aération des fenêtres) ?

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Philou923 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 > djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024
25 avril 2024 à 00:12

En 2018 l'appartement était loué en direct - au décès de maman les locataires n'ont pas été remplacés.

En juin 2021 un des héritiers déclenche la mise sous tutelle de papa

En septembre 2022 une agence choisie par la tutelle met en location

En octobre 2023 décès de papa

=> Nous n'avions aucun contact avec l'agence, la tutelle nous a indiqué protéger les biens de papa et ne pas avoir de compte à nous rendre.

Nous avons appris par un mail de la tutelle que les travaux définis par l'agence et validés par eux seraient prélevés des loyers.

C'est le notaire de la nouvelle succession qui a reçu la demande de nouveaux travaux et nous en en faisant part nous a invités à contacter l'agence immo.

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