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Gayomi
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19 avril 2024 à 15:42
19 avril 2024 à 15:42
Non s'il est expressément prévu dans l'acte que le paiement soit effectué directement entre les 2 parties.
Il est habituellement noté que le paiement est effectué "hors la vue" ou "hors la comptabilité" du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2024 à 15:45
Effectivement j’avais mal lu la question « le paiement doit se faire directement entre les parties ».
Mes excuses à Cdbdg.