Demande de caution équivalente à 2 mois de loyer

Mama72 - 18 avril 2024 à 22:08
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 19 avril 2024 à 02:23

Bonjour,

Avec mon mari nous souhaiterions loué une maison pour fin juin début juillet,

seulement la propriétaire nous demande une caution équivalente à 2 mois de loyer soit 470x2 

On se demander donc si c’était vraiment légal ? Sachant que le logement n’est pas considérer meublé. (Il possède simplement une plaque de électrique four et hotte) 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
Modifié le 19 avril 2024 à 02:43

bonjour,

  • S'il s'agit donc d'une location saisonnière OU d'une location pour votre résidence secondaire... elle n'est pas régie par la loi du 6/7/1989 [laquelle loi, vous avez raison, interdit un DG (Dépôt de Garantie) supérieur à 2 mois de loyer HC (Hors Charges) pour une location nue], qui est simplement une question "d'offre et de demande" : le propriétaire-bailleur établit un contrat de location saisonnière en y incluant à peu près toutes les clauses qu'il veut et le "propose" aux personnes -> le "vacancier" accepte le contrat tel quel et le signe (et récupère de suite son exemplaire)... OU tente de négocier la clause qui ne lui convient pas... OU refuse et cherche  ailleurs....
  • S'il s'agit d'une location pour votre résidence principale, telle que vous décrivez cette maison, c'est une location NUE et le DG ne peut donc pas dépasser 1 mois de loyer HC (certains bailleurs malhonnêtes, ayant des avantages fiscaux avec une location meublée, n'hésitent pas à tricher....ainsi s'ils veulent donner congé au locataire, leur préavis est de 3 mois au lieu de 6 et le préavis du locataire est de 1 mois au lieu de 3... et c'est bien ce préavis automatiquement de 1 mois puisque location "meublée" qui pourrait être le seul avantage pour le locataire...mais au vu de la difficulté de trouver une location pour résidence principale... ça n'en est pas toujours un !)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (Résidences principales), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Dans TOUS les cas, quand vous aurez trouvé une location (quelle qu'elle soit), soyez très vigilants :

- sur les termes employés (pour les locations saisonnières : "acompte" vs "arrhes"  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187 )

- sur le délai de restitution du DG à partir du rendu des clés (règlementé pour les locations de résidences principales, mais pas pour les locations saisonnières)

- lors des EDL (États Des Lieux) Entrant et Sortant

- ... etc.

[et sachez (sauf accord écrit, détaillé, daté et signé du propriétaire) que le coût total mentionné au contrat de location saisonnière reste intégralement dû même en cas de départ avant le terme du contrat (sauf "cas de force majeure", au sens juridique du terme).]

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Cdt.

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