Comment faire disparaitre la gîte en contrebas de ma maison?
BmV Messages postés 90542 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 18 avril 2024 à 19:03
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1 réponse
18 avril 2024 à 19:03
La seule preuve pour justifier une servitude est un acte notarié, pas un portail pas une boite aux lettres, .....
" est ce que la voisin peut ouvrir un deuxième accès sur notre servitude " : non.
Il s'agit d'une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du code civil.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
Mais là, et surtout vu la nature emmêlée et désordonnée de cette situation, il faut clairement aller au tribunal avec un avocat, le maire n'aura rien à voir dans cette histoire de servitude, il ne peut pas s'en mêler, il ne peut rien imposer, c'est du civil.
Voir article 684 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150125/#LEGISCTA000006150125
Pour le bruit, vous appelez le 17 à chaque fois qu'il y en a beaucoup ; pour la lumière, personne ne vous oblige à la laisser, si elle vous appartient, vous la débranchez. Sauf si elle est notée dans l'acte de servitude.