Comment faire disparaitre la gîte en contrebas de ma maison?

Germaine - 18 avril 2024 à 13:05
BmV Messages postés 90542 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 18 avril 2024 à 19:03

Bonjour,

j'ai eu un permis de construire pour construire sur ma limite un nouvelle séjour en hauteur par rapport de ma voisin en 2017.
En 2020 une nouvelle voisine acheté le terrain de 3.000m2 et elle devise le terrain en 2, ouvre un deuxième portail sur ma servitude, abattu 35 arbres en créée un gîte juste en dessous de notre nouveau construction, avec une déclaration préalable.
Un chemin de 35 m, terras, plage et une piscine, droit dans l’accès de notre nouveau séjours. Quand je demande ses papiers, elle court chez le maire, qui lui régularise 'ACCORD TACITE'.
Sur la servitude le maire dit qu'elle est caduque depuis 1985, mais notre acte d'achat de notre maison de 2011, dit que nous avons toujours cette servitude. Notre portail s'ouvre vers l’extérieurement, notre boite aux lettre se trouve dessus et il y a de la lumière qu'on paye. Est ce que on peut créée une gite sans informer les voisins (?) - J'habite dans un lotissement - le PLU prévois pas des affaires qui font du bruit, mais c'est à nous de prouvé qu'il y a du bruit!
La servitude, est ce que la voisin peut ouvrir un deuxième accès sur notre servitude, pendant qu'elle a déjà un accès vers la voie publique?
Comment je peux prouvé que le maire dit n'importe quoi pour protège ma voisine dans ces démarche avec sa gîte? Le maire et aussi vice-président de la DLVA.
Il ont saisi un contrôleur le chef du service de l'urbanisme pour venir faire une contrôle chez moi, pour une véranda de moins de 5m2 que j'ai laisser mettre contre les bruits des touristes, les poussière et gaz de leurs voiture en contrebas.
juste dessous de notre balcon, elle a mis un cabanon, et le maire me réponse, que c'est interdit, mais la moité du village le fait ... alors, il ne va pas réagir.
Entre temps, elle s'est mis en ordre avec ses papiers, elle a même un propre web-site pour sa gîte, et pour 2024 c'est presque tout louer. Elle a eu pendant 20 ans des gîtes à 15km. Elle a 70 ans en vient pourrir ma vie ici, pendant qu'elle a vendu ses gîtes pour 850.000€
Alors, la servitude, le maire peut dire qu'elle n'existe plus?
On peut ouvrir sortir sur une servitude avec une deuxième sorti du même terrain?
Ma boite aux lettre sur la servitude, c'est une preuve que cette servitude existe?
Mon portail qui s'ouvre vers l’extérieur, c'est une preuve que c'est bien une servitude?
Avec quoi je sais faire disparaître la gîte de ma voisin, qui m'a jamais informé sur sa gîte, et est ce que on peut régularisé une gîte avec du retro effet?
Merci pour les réponse

1 réponse

BmV Messages postés 90542 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 18 046
18 avril 2024 à 19:03

La seule preuve pour justifier une servitude est un acte notarié, pas un portail pas une boite aux lettres, .....

" est ce que la voisin peut ouvrir un deuxième accès sur notre servitude "  : non.
Il s'agit d'une aggravation de la servitude, interdite par l'article 702 du code civil.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128


Mais là, et surtout vu la nature emmêlée et désordonnée de cette situation, il faut clairement aller au tribunal avec un avocat, le maire n'aura rien à voir dans cette histoire de servitude, il ne peut pas s'en mêler, il ne peut rien imposer, c'est du civil.
Voir article 684 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150125/#LEGISCTA000006150125

Pour le bruit, vous appelez le 17 à chaque fois qu'il y en a beaucoup ; pour la lumière, personne ne vous oblige à la laisser, si elle vous appartient, vous la débranchez. Sauf si elle est notée dans l'acte de servitude.

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