Faire une commmandement de payer tout les 2 mois

Question

Bonjour,

Suite à un conflit avec mon locataire, cette dernière a décidé de ne plus payer son loyer.

J'ai naturellement contacté un huissier de justice pour lui délivrer un commandement de payer.

Quelques jours avant la fin des deux mois, cette dernière décide de payer uniquement sa dette locative et non les frais d'huissier. Sauf que comme deux mois se sont écoulés, mon locataire a toujours deux mois de retard (bientôt trois mois) sur son loyer.

Faut-il que je lui re-adresse une nouvelle fois un commandement de payer ? Je ne trouve pas normal que j'aille payer des frais d'huissier et perdre mon temps à chaque fois que je souhaite récupérer mon loyer.

Est-ce que la dette est considéré "acquisse" même s'il n'a pas remboursé les frais d'huissier ? Mon locataire me demande la quittance de loyer pour prouver qu'il a bien payé

J'étais sur le point de l'assigner (date d'audience réservée…), Est-il préférable de tout annuler ?

Merci à vous

AN.Banker · Answer

Bonjour

Si votre locataire n'arrive pas à rattraper ses impayés et en plus continu de vous engendrer des frais autant continuer la procédure. Conflit + impayés, il vaut mieux pour vous trouver une voie de sortie pour trouver un meilleur locataire

blondibobe · Answer

Bonjour AN Banker,

Est-il quand même possible de continuer ma procédure ?

Le locataire a des dettes locatives, mais il ne correspond plus à celui du commandement de payer. J'ai peur que le TJ va simplement rejeter ma demande, car il considère que le commandement a été payé...

Merci pour votre réponse.

_lael_ · Answer

"Faut-il que je lui re-adresse une nouvelle fois un commandement de payer ?"

Rapprochez-vous de votre huissier mais à priori par défaut les versements viennent en paiement de la dette la plus ancienne et le commandement de payer vise uniquement le paiement des loyers antérieurs et pas la poursuite des versements pour les nouveaux loyers.

Ce qui pose effectivement un gros problème dans votre cas.

.

Après, si celà persiste, vous pouvez adresser une ultime mise en demeure et à défaut de régularisation vous pouvez adresser au locataire un préavis de départ à l'échéance du bail pour motif "légitime et sérieux" (retards répétés de paiement du loyer). Cf source officielle congés à l'initiative du bailleur

.

"J'ai peur que le TJ va simplement rejeter ma demande, car il considère que le commandement a été payé..."

Il rejettera potentiellement uniquement votre demande visant l'expulsion mais il confirmera les loyers dus par le locataire ainsi que les frais engagés à la charge du locataire (commandement de payer, frais d'huissier, etc...).

Et si vous adressez une résiliation pour motif légitime et sérieux, vous pouvez demander au tribunal de confirmer sa validité et de prononcer l'expulsion du locataire à cette date s'il ne libère pas les lieux.

blondibobe · Answer

Bonjour _lael_,

Selon vous, je dois, à nouveau, refaire un nouveau commandement de payer pour les 2 mois de retard puis refaire le processus tant qu'il ne rattrape pas son retard de paiement ?

Est-ce qu'il y a un "retards répétés de paiement du loyer" s'il paie son loyer deux mois de retard à chaque fois ? Le locataire considère qu'il est "bon" car il y a son dépôt de garantie de 2 mois

Je ne comprends pas bien deux derniers paragraphes : vous avez indiqué que le juge peut confirmer et prononcer l'expulsion pour motif légitif et sérieux ("retards répétés de paiement du loyer") mais pas pour motif de "loyer impayé" ?

Est-ce que, comme pour AN.Banke, vous me conseillez de maintenir mon assignation malgré le fait qu'il a réglé son commandement de payer ?

Merci

Faire une commmandement de payer tout les 2 mois

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