Usucapion / Qui peut l'invoquer ?
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13 avril 2024 à 18:23
Gayomi Messages postés 18263 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2024 - 13 avril 2024 à 18:45
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1 réponse
Gayomi
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13 avril 2024 à 18:45
13 avril 2024 à 18:45
le propriétaire du bien peut-il, s'il y a intérêt, invoquer l'usucapion pour faire que son bien devienne la propriété du voisin alors que ce dernier ne le demande pas ?
Non