Usucapion / Qui peut l'invoquer ?

outmost - 13 avril 2024 à 18:23
Gayomi Messages postés 19502 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 - 13 avril 2024 à 18:45

Bonjour,

L'usucapion ou prescription trentenaire est une institution du Code Civil que peu de gens connaissent car elle joue trés rarement.

En toute logique, c'est celui qui prétend être devenu propriétaire par  usucapion qui doit l'invoquer.

Ma question: le propriétaire du bien peut-il, s'il y a intérêt, invoquer l'usucapion pour faire que son bien devienne la propriété du voisin alors que ce dernier ne le demande pas ?

Je pense à une hypothèse un peu spéciale à savoir que ce serait un moyen pour le propriétaire du bien d'échapper à une charge, par exemple à des travaux lourds ou importants.

Cordialement 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 19502 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2025 10 523
13 avril 2024 à 18:45

le propriétaire du bien peut-il, s'il y a intérêt, invoquer l'usucapion pour faire que son bien devienne la propriété du voisin alors que ce dernier ne le demande pas ?

Non

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