Usucapion / Qui peut l'invoquer ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
L'usucapion ou prescription trentenaire est une institution du Code Civil que peu de gens connaissent car elle joue trés rarement.
En toute logique, c'est celui qui prétend être devenu propriétaire par usucapion qui doit l'invoquer.
Ma question: le propriétaire du bien peut-il, s'il y a intérêt, invoquer l'usucapion pour faire que son bien devienne la propriété du voisin alors que ce dernier ne le demande pas ?
Je pense à une hypothèse un peu spéciale à savoir que ce serait un moyen pour le propriétaire du bien d'échapper à une charge, par exemple à des travaux lourds ou importants.
Cordialement
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