Quelle est la part majoritaire dans la décision de vendre
Gayomi Messages postés 18303 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 14 avril 2024 à 13:01
- Quelle est la part majoritaire dans la décision de vendre
- Nature de la décision : admission totale - Forum Impôts
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison - Forum Immobilier
- Vendre la moitié de sa maison à son concubin - Forum emprunt immobilier
- Peut-on vendre une voiture grêlée ✓ - Forum Assurances
- Peut on vendre une maison si la succession n'est pas faite - Forum Donation-Succession
4 réponses
14 avril 2024 à 11:00
J'aimerai savoir quelle est la part majoritaire dans les décisions à prendre ?
Pour les décisions de gestion, la majorité requise est des 2/3, hormis des cas particuliers d'urgence.
Pour une mise en vente, l'unanimité est obligatoire, sauf procédure judiciaire.
est ce qu'elles comptent chacune pour une part entière
Non, chacune "compte" pour sa quote-part de propriété.
ou le fait qu'elles soient en représentation de leur mère décédee ne comptent que pour une seule part ?
Cela revient un peu à ça, mais chacune dispose de son libre choix, sans être tenue par les choix de ses sœurs.
Tous les indivisaires ont les mêmes droits et devoirs, à proportion de leurs droits dans l'indivision.
Bonjour,
Pour vendre un bien en indivision il faut l’accord de TOUS les indivisaires.
Les nièces sont elles majeures ? Sinon il faudra aussi l’accord du juge des tutelles.
13 avril 2024 à 22:54
bonsoir, et merci pour votre réponse, oui les nièces sont majeures -
je pensais que seul suffisaient les 2/3 des héritiers pour vendre -
On verra bien, reste à espérer qu'elles vont signer (ce qui est quand même dans leur intérêt si elles veulent récupérer l'argent de la succession et que plus elles attendent moins elles toucheront avec les charges qui continuent à se greffer sur l'héritage )
merci
Bonjour et merci beaucoup pour ces eclaircissements
Cordialement
14 avril 2024 à 13:01
je pensais que seul suffisaient les 2/3 des héritiers pour vendre
Dans le cadre d'une vente amiable, tous les vendeurs doivent donner leur accord et signer tous les documents et actes. Le désaccord d'un seul indivisaire est suffisant bout bloquer le processus, quel que soit sa quote-part de propriété.