Quelle est la part majoritaire dans la décision de vendre

cechris531 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 13 avril 2024 à 22:06
Gayomi Messages postés 17829 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 14 avril 2024 à 13:01

Bonjour,

Ma soeur est décédée veuve et sans enfant -

en ligne d'héritage elle laisse 3 frères et une soeur ainsi que 3 nièces venant en représentation de leur mère décédée.(mais les  nièces ne fréquentent pas les oncles et tante depuis de nombreuses années)

Le notaire a évalué les parts d'héritage ainsi :

3/15 pour chacun des frères et soeur

1/15 pour chacune des 3 nièces.

Il va y avoir un bien immobilier à vendre (qui a déjà un éventuel acquéreur)

J'aimerai savoir quelle est la part majoritaire dans les décisions à prendre ? est ce qu'elles comptent chacune pour une part entière ou le fait qu'elles soient en représentation de leur mère décédee ne comptent que pour une seule part ?

donc si les 3 frères et la soeur sont d'accord pour signer la vente est ce que cela suffit ?

Merci pour votre réponse

4 réponses

Gayomi Messages postés 17829 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 9 685
14 avril 2024 à 11:00

J'aimerai savoir quelle est la part majoritaire dans les décisions à prendre ?

Pour les décisions de gestion, la majorité requise est des 2/3, hormis des cas particuliers d'urgence.

Pour une mise en vente, l'unanimité est obligatoire, sauf procédure judiciaire. 

est ce qu'elles comptent chacune pour une part entière

Non, chacune "compte" pour sa quote-part de propriété. 

ou le fait qu'elles soient en représentation de leur mère décédee ne comptent que pour une seule part ?

Cela revient un peu à ça, mais chacune dispose de son libre choix, sans être tenue par les choix de ses sœurs. 

Tous les indivisaires ont les mêmes droits et devoirs, à proportion de leurs droits dans l'indivision. 

Bonjour,

Pour vendre un bien en indivision il faut l’accord de TOUS les indivisaires.


Les nièces sont elles majeures ? Sinon il faudra aussi l’accord du juge des tutelles.

cechris531 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024
13 avril 2024 à 22:54

bonsoir, et merci pour votre réponse, oui les nièces sont majeures -

je pensais que seul suffisaient les 2/3 des héritiers pour vendre -

On verra bien, reste à espérer qu'elles vont signer (ce qui est quand même dans leur intérêt si elles veulent récupérer l'argent de la succession et que plus elles attendent moins elles toucheront avec les charges qui continuent à se greffer sur l'héritage )

merci

Bonjour et merci beaucoup pour ces eclaircissements 

Cordialement 

Gayomi Messages postés 17829 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 9 685
14 avril 2024 à 13:01

je pensais que seul suffisaient les 2/3 des héritiers pour vendre

Dans le cadre d'une vente amiable, tous les vendeurs doivent donner leur accord et signer tous les documents et actes. Le désaccord d'un seul indivisaire est suffisant bout bloquer le processus, quel que soit sa quote-part de propriété. 

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