Donation entre grands-parents et petits-enfants
dephe
-
14 avril 2024 à 09:55
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 14 avril 2024 à 18:48
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 14 avril 2024 à 18:48
A voir également:
- Donation entre grands-parents et petits-enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18184
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 août 2024
9 846
Modifié le 14 avril 2024 à 10:16
Modifié le 14 avril 2024 à 10:16
D'une part, toute clause particulière lors d'une donation doit faire l'objet d'un acte, de préférence notarié.
D'autre part, une clause spécifique d'utilisation de liquidités données doit être limitée dans le temps.
Enfin, et dans votre intérêt, il est nécessaire de faire spécifier l'origine des fonds lors de leur utilisation afin qu'ils restent, en valeur, des biens propres.
Vous pourriez aller ensemble chez un notaire pour qu'il vous réponde à toutes vos interrogations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2024 à 18:31
bonjour, je vous remercie pour votre retour. Tout fois un acte de préférence chez un notaire c'est quoi ? quel est la limite dans le temps ?
Merci pour votre retour
cdlt
14 avril 2024 à 18:48
. Tout fois un acte de préférence chez un notaire c'est quoi ?
Pas un "acte de préférence" mais préférer un acte notarié. Il faut toujours privilégier un acte dressé par un notaire plutôt qu'un acte sous seing privé, c'est-à-dire non notarié, quel qu'en soit le sujet d'ailleurs.
quel est la limite dans le temps ?
C'est là où le notaire vous aiguillera mais quelques années, pas plus.