Donation entre grands-parents et petits-enfants

dephe - 14 avril 2024 à 09:55
Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 14 avril 2024 à 18:48

Bonjour,

Suite au décès de mon père mes grands-parents veulent me faire une donation avant leur 80 ans.(une somme d’argent).Dans cette donation ils vont mettre une clause d’exclusion de communauté interdit au donataire de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage actuel ou futur. La donation est en numéraire dans ce cas la clause est elle justifiée ? 
merci pour votre réponse 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 9 623
Modifié le 14 avril 2024 à 10:16

D'une part, toute clause particulière lors d'une donation doit faire l'objet d'un acte, de préférence notarié.

D'autre part, une clause spécifique d'utilisation de liquidités données doit être limitée dans le temps.

Enfin, et dans votre intérêt, il est nécessaire de faire spécifier l'origine des fonds lors de leur utilisation afin qu'ils restent, en valeur, des biens propres.

Vous pourriez aller ensemble chez un notaire pour qu'il vous réponde à toutes vos interrogations. 

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bonjour, je vous remercie pour votre retour. Tout fois un acte de préférence chez un notaire c'est quoi ? quel est la limite dans le temps ?

Merci pour votre retour

cdlt

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Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 9 623 > dephe
14 avril 2024 à 18:48

. Tout fois un acte de préférence chez un notaire c'est quoi ?

Pas un "acte de préférence" mais préférer un acte notarié. Il faut toujours privilégier un acte dressé par un notaire plutôt qu'un acte sous seing privé, c'est-à-dire non notarié, quel qu'en soit le sujet d'ailleurs. 

quel est la limite dans le temps ?

C'est là où le notaire vous aiguillera mais quelques années, pas plus.

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