Peut-on exiger une visio pour AG ?
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu une convocation d'AG je ne peux pas m'y rendre au vu de l'horaire qui est à 11h00 du matin et je souhaite y participer. Puis-je demander qu'une visio soit mis en place? Est-ce que le syndic peut la refuser? je precise que c'est un syndic bénévole avec qui nous avons des litiges et qu'une assignation est à son encontre. Paris ailleurs, au vu de l'assignation n'y a-t-il pas une loi qui puisse interdire cette AG? Nous devrions attendre la décision de justice afin de nommer un administrateur judiciaire? En vous remerciant par avance.
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1 réponse
Bonjour,
"loi : Article 17-1 A
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification."
MAIS....
"du décret Article 13-1
Pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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Le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Mais si l'AG n'a rien fait ou s'il est trop tard ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...