Clause d'un contrat d'aassurance Propriétaire non occupant
bartced -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui a fait les frais d'un dégât des eaux venant de l'étage supérieur.
Quelqu'un saurait-il m'expliquer ce que signifie cette clause de mon contrat d'assurance ?
COMPENSATION DE LA VÉTUSTÉ
Cette indemnité compense la dépréciation jusqu’à 33 % de la valeur du bien vétusté déduite. Elle est versée sur présentation des factures acquittées des travaux de réparation ou de remplacement des objets. L’indemnisation totale ne peut excéder le coût des réparations, de reconstruction ou de remplacement des biens et des objets endommagés ou remplacés
Merci !
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2 réponses
bonjour
Non responsable vous entrez dans le cas 2, la clause de votre contrat n'a pas application
1- En matière d’assurance de dommages, le montant de l’indemnité doit être déterminé en fonction des garanties du contrat, qui déduisent un montant de vétusté selon l’ancienneté du bien.
2- En matière de responsabilité civile, la chose endommagée par un tiers doit être remplacée, dans le cadre du recours, sans qu’il ne soit fait application d’une vétusté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...