Assurance habitation et loi Hamon
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ginie357
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Cmoi9999 Messages postés 308 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2025 - 11 avril 2024 à 18:44
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A voir également:
- Assurance habitation et loi Hamon
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Loi hamon - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
2 réponses
Cmoi9999
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11 avril 2024 à 18:14
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bonjour
Si vous êtes locataire la résiliation doit être faite par le nouvel assureur
Si vous êtes propriétaire l'assureur ne peut refuser la résiliation
Cmoi9999
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11 avril 2024 à 18:44
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bonjour
Si vous étiez locataire votre assureur a le droit de refuser la résiliation demandée par vous au titre de la loi Hamon
11 avril 2024 à 18:17
Bonjour.
Le nouvel assureur nous a dit que c'était à nous de le faire car on était pas client chez eux !