Comment vendre une voiture après divorce
kang74 Messages postés 5245 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 - 11 avril 2024 à 14:03
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2 réponses
10 avril 2024 à 18:38
bonjour
depuis 2020 ; vous auriez déjà du faire modifier la carte grise et la mettre à votre nom
il faut donc modifier la carte grise avant de vendre la voiture ; sinon vous aurez des problèmes ; l'ANTS demandera à votre acheteur la signature des 2 noms sur le certificat de cession
Modifié le 10 avril 2024 à 18:47
Bonjour
Ce n'est pas parce que vous avez eu la jouissance gratuite du bien, que ce bien n'est pas à la communauté .
Ce bien fera l'objet d'un partage au moment de la liquidation de la communauté .
Qu'il soit en nature ou en liquidités .
Et vous ne pouvez pas le vendre seul du fait de la carte grise .
Par de là, le mieux est de trouver un accord avec votre ex pour que vous vendiez ce bien et que vous en achetiez un autre , sachant quand même que le même problème sera aussi pour le véhicule dont il a la jouissance .
Et booster les choses niveau liquidation de communauté .
NB : les mesures de l'ONC n'ont plus aucune valeur puisque vous êtes divorcés ...
Vous êtes donc en indivision sur ce bien .
11 avril 2024 à 12:21
L'ordonnance de non-conciliation m'a attribué une de nos deux voitures, le 02 décembre 2014.
il faudrait savoir !!!!
11 avril 2024 à 13:30
Désolée. J'ai voulu dire que l'ONC m'a attribué LA JOUISSANCE d'une de nos deux voitures.
Sans doute me suis-je mal exprimée
11 avril 2024 à 14:03
Comme déjà dit les mesures temporaires de l'ONC ont pris fin au prononcé du divorce .
Vous êtes en indivision post communautaire .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2024 à 00:51
Mais même si la carte grise est à mon nom, pourrais-je vendre le véhicule parce que nous restons en indivision sur ce bien ?