Comment vendre une voiture après divorce
kang74 Messages postés 7281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 08 juillet 2020. La liquidation matrimoniale n'est pas faite. J'étais mariée sous le régime de la communauté. L'ordonnance de non-conciliation m'a attribué une de nos deux voitures, le 02 décembre 2014. Je souhaite la vendre pour des raisons de santé, pour acheter une voiture automatique, ma maladie ne me permettant plus de conduire une voiture manuelle. La carte grise de la voiture est à son nom et je suis co-titulaire.
Est-ce que je peux le faire ? Sans son autorisation ?
Merci par avance.
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2 réponses
bonjour
depuis 2020 ; vous auriez déjà du faire modifier la carte grise et la mettre à votre nom
il faut donc modifier la carte grise avant de vendre la voiture ; sinon vous aurez des problèmes ; l'ANTS demandera à votre acheteur la signature des 2 noms sur le certificat de cession
Bonjour
Ce n'est pas parce que vous avez eu la jouissance gratuite du bien, que ce bien n'est pas à la communauté .
Ce bien fera l'objet d'un partage au moment de la liquidation de la communauté .
Qu'il soit en nature ou en liquidités .
Et vous ne pouvez pas le vendre seul du fait de la carte grise .
Par de là, le mieux est de trouver un accord avec votre ex pour que vous vendiez ce bien et que vous en achetiez un autre , sachant quand même que le même problème sera aussi pour le véhicule dont il a la jouissance .
Et booster les choses niveau liquidation de communauté .
NB : les mesures de l'ONC n'ont plus aucune valeur puisque vous êtes divorcés ...
Vous êtes donc en indivision sur ce bien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais même si la carte grise est à mon nom, pourrais-je vendre le véhicule parce que nous restons en indivision sur ce bien ?