Indivision et mise en culture sans autorisation
Adagio
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour a toutes et tous,
Nous sommes 3 indivisaires en cours de partage judiciaire depuis des années.
Un terrain agricole inculte sans bail fait parti de ce partage. Or,celui ci vient d être mis en culture et exploité par un indivisaire qui a "conclu un fermage avec un seul des autres indivisaires"...le dernier indivisaire n étant pas du tout mis au courant,ni le juge!
Quel recours? Est ce légal?
En vous remerciant d avance pour vos précisions ou expérience,
A voir également:
- Indivision et mise en culture sans autorisation
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Liquidation indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...