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Indivision et mise en culture sans autorisation

Adagio - 9 avril 2024 à 13:52
 roudoudou22 - 10 avril 2024 à 10:14

Bonjour a toutes et tous,

Nous sommes 3 indivisaires en cours de partage judiciaire depuis des années.

Un terrain agricole inculte sans bail fait parti de ce partage. Or,celui ci vient d être mis en culture et exploité par un indivisaire qui a "conclu un fermage avec un seul des autres indivisaires"...le dernier indivisaire n étant pas du tout mis au courant,ni le juge!

Quel recours? Est ce légal?

En vous remerciant d avance pour vos précisions ou expérience,

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22
10 avril 2024 à 10:14

Quel recours?

Remercier cet indivisaire exploitant qui évite que cette parcelle commune ne parte en "sauvagerie"
1
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19440 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 10 486
9 avril 2024 à 17:37

Voyez avec votre avocat. 
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