Indivision et vente

ADU75 - 9 avril 2024 à 09:31
kang74 Messages postés 5793 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 9 avril 2024 à 10:36

Bonjour,

dans une indivision :

- tous les indivisaires doivent ils recueillir le même montant à la vente d'un bien commun ?

- en effet individuellement nous avons le droit de déterminer le prix de vente d'un bien et au besoin le brader par exemple

dans le cas qui nous occupe, 2 des 3 indivisaires sont d'accord pour le rachat de parts sur un bien commun à l'un d'eux à une valeur déterminée, mais le 3eme en demande plus  et nous ne voulons pas d'expertise

comment faire ?

remerciements

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2 réponses

Bonjour,

tous les indivisaires doivent ils recueillir le même montant à la vente d'un bien commun ?
Si ils ont la même part (même pourcentage), oui. Si le bien est vendu, le notaire reparti le prix en fonction du pourcentage de détention.

dans le cas qui nous occupe, 2 des 3 indivisaires sont d'accord pour le rachat de parts sur un bien commun à l'un d'eux à une valeur déterminée, mais le 3eme en demande plus  et nous ne voulons pas d'expertise

Pour vendre un bien en bloc à une personne tierce il faut l’accord de tous les indivisaires. 
 

Éventuellement vous pouvez envisager de faire deux ventes : si l’indivisaire qui demande beaucoup d’argent trouve un acheteur pour sa part à ce prix il vend sa part ; et ensuite dans un second temps les autres indivisaires vendent leur part à un autre prix.
Mais cela paraît très bizarre et il faut trouver un acheteur qui accepte de payer plus pour une part que pour les autres. Il y a aussi un risque que les ventes à bas prix soit considérées comme des donations déguisées

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kang74 Messages postés 5793 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 870
9 avril 2024 à 10:36

Bonjour

-" en effet individuellement nous avons le droit de déterminer le prix de vente d'un bien et au besoin le brader par exemple"

Si vous pouvez justifier par une évaluation du bien cette valeur basse, oui, sinon il y a grand risque que cela intéresse le fisc qui décidera probablement d'un abus de droit ou de voir cela comme une donation déguisée .

Donc vraisemblablement, un des indivisaires, à raison, voudrait se dispenser d'assumer le risque d'un contrôle fiscal et des pénalités qui vont avec .

Qui dit vente, dit notaire, qui vous conseillera au mieux .

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