Taxe foncière payée 2 fois

Yguidi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 5 avril 2024 à 16:28
Yguidi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 - 5 avril 2024 à 18:49

Bonjour,

Ma maison a été vendue au enchères et le transfert de propriété a bien été enregistré à la publicité foncière 

En 2014 je m aperçois que je suis encore taxée en th et tf sur ce bien 

Malgré le délai tardif et le fait que ces taxes ont été payées suite à une saisie de fond récupéré chez mon notaire en 2015

ai je autre moyen de recours car en fait finalement les nouveaux propriétaires ont aussi payé ces taxes et avant moi soit chaque année de 2002 à 2015?

Peut on malgré cette situation refuser de me rembourser si je prouve que ces sommes avaient déjà été réglées sur ce bien, en m opposant la fin du delà de réclamation 

Ce paiement 'n'était pas volontaire car via une saisie et je n ai jamais reçu le détail des sommes déduites de mon du 

J avais à la L époque demandé copie des avis th et tf dont faisait état le bordereau reçu en 2015, en vain 

Voila merci beaucoup d avance 

Cordialement yguicelli 

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1 réponse

Il y a prescription, passez à autre chose....

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Yguidi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 1
5 avril 2024 à 18:49

Hum merci 

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