Saisi de moblier
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 5 avril 2024 à 16:24
2 réponses
5 avril 2024 à 07:40
Bonjour,
Si un jugement a eu lieu, les créanciers peuvent avoir recours à tous l'arsenal à leur disposition pour obtenir les sommes.
Donc oui, une saisie mobilière peut avoir lieu, en plus d'une saisie sur salaire et d'une saisie bancaire (à plus forte raison si la saisie sur salaire ne permet pas un remboursement rapide (moins de 2 ans) de votre dette.
Vous pourrez mettre en avant les meubles indispensable à l’exécution de votre travail (voiture, ordinateur) pour les espérer les conserver.
De votre coté, le bon conseil est généralement de ne pas attendre la saisie, et de procéder vous même à la vente de ces biens, et d'utiliser cet argent pour rembourser directement le créancier.
Bonjour,
je vous remercie d’avoir pris la peine de m’apporter une réponse claire et précise.
sans vouloir abuser, une dette de plus de trente ans est elle encore valable ?
cordialement
5 avril 2024 à 16:24
Bonjour
Une dette court toujours jusqu'à son apurement MAIS au bout d'un certain temps elle peut être frappée par la prescription (La Justice ne peut plus agir..)
Type de la dette ? (Les délais sont différents..).
Y a t'il eu des 'évènements interruptifs' depuis la date de naissance de cette dette ?
E.I définition Cf Code Civil L2240 à 2246.
Dates de ces éventuels 'évènements' ?
A+
PS: au bout de 30 ans il y a de fortes chances que la prescription soit acquise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...