Saisi de moblier
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
si je suis déjà saisi sur mon salaire au maximum saisissable selon le barème,
peut on venir pour une autre procédure venir me saisir le mobilier.
et si ce n'est pas le cas quelle procédure faut il enclencher pour l'empêcher ?
je vous remercie par avance.
cordialement
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- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Justice
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2 réponses
Bonjour,
Si un jugement a eu lieu, les créanciers peuvent avoir recours à tous l'arsenal à leur disposition pour obtenir les sommes.
Donc oui, une saisie mobilière peut avoir lieu, en plus d'une saisie sur salaire et d'une saisie bancaire (à plus forte raison si la saisie sur salaire ne permet pas un remboursement rapide (moins de 2 ans) de votre dette.
Vous pourrez mettre en avant les meubles indispensable à l’exécution de votre travail (voiture, ordinateur) pour les espérer les conserver.
De votre coté, le bon conseil est généralement de ne pas attendre la saisie, et de procéder vous même à la vente de ces biens, et d'utiliser cet argent pour rembourser directement le créancier.
Bonjour,
je vous remercie d’avoir pris la peine de m’apporter une réponse claire et précise.
sans vouloir abuser, une dette de plus de trente ans est elle encore valable ?
cordialement
Bonjour
Une dette court toujours jusqu'à son apurement MAIS au bout d'un certain temps elle peut être frappée par la prescription (La Justice ne peut plus agir..)
Type de la dette ? (Les délais sont différents..).
Y a t'il eu des 'évènements interruptifs' depuis la date de naissance de cette dette ?
E.I définition Cf Code Civil L2240 à 2246.
Dates de ces éventuels 'évènements' ?
A+
PS: au bout de 30 ans il y a de fortes chances que la prescription soit acquise !
La législation juridique et financière évolue en permanence...