Explications l'article L. 3141-3 du code du travail
Salleles13 - 3 avril 2024 à 07:29
4 réponses
Modifié le 30 mars 2024 à 11:48
Bonjour
Selon l'age du salarié à la date du début de la période de réference l'employé peut avoir des jours de congés supplémentaires, dans une certaine limite .
Donc le plus simple est de nous dire vraiment votre problème personnel pour qu'on puisse savoir si vous rentrez dans les conditions pré-citées .
1 avril 2024 à 19:42
Bonsoir, merci pour votre réponse.
La période est du 1er avril 2023 au 1er avril 2024. Je suppose que c'est cela la période de référence.
Cette année scolaire, son fils ainé (8ans) a pu bénéficier d'une AES, et d'une petite pension de handicap qui couvre financièrement les trajets pour son suivi médical. Il a également une fille. Ce sont ses 2 enfants à charge. Il aura 39 ans à la fin du mois.
1 avril 2024 à 19:49
Oui mais est ce qu'il vient de commencer son contrat pour ne pas avoir droit aux 30 jours de CP ouvrables ou 25 ouvrés ( cf donc l'article de loi 3141-3)
Non, il est en poste depuis 2/3 ans maintenant
3 avril 2024 à 06:28
Donc il ne peut pas avoir de jour supplémentaire s'il a déjà ses 5 semaines de CP
(= sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.)