La pension alimentaire est-elle due à un enfant incarcéré ?
Rene
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28 mars 2024 à 15:37
kang74 Messages postés 5705 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 28 mars 2024 à 15:45
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kang74
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Modifié le 28 mars 2024 à 15:47
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Bonjour
Tant que le jugement fait foi, vous devez le respecter .
Pour mettre fin à la pension, vous devez saisir le JAF pour avoir un nouveau jugement .
Vous demanderez l'arret de la pension à la date ou vous estimez qu'elle n'était plus due ( fin des études ou travail)
NB : si vous pensez qu'elle n'est pas capable de gérer ses propres besoins , il serait sage de demander une mesure de protection ( curatelle, tutelle)