Attestation de propriété
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 28 mars 2024 à 12:17
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3 réponses
Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ?
Avez-vous interrogé le notaire ? il est possible que la publication soit toujours en cours et qu'il attende les mentions avant de vous l'adresser.
En attendant, la déclaration de succession signée fait foi. L'attestation est obligatoire si vous voulez vendre ou donner votre part.
28 mars 2024 à 11:01
Bonjour
15 mois après le décès, nous n'avons pas reçu l'attestation de propriété du notaire. Au décès de mon mari mes enfants, héritiers, n'ont rien reçu, ni documents, ni projets d'actes, ni attestation de propriété immobilière.
Et cela n'a en fait aucune importance. Nous avons mis en vente un bien, alors même que la succession n'était pas clôturée, aucun souci.
Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ? Aucun. Si vous étiez amené à vendre, en accord avec votre belle-mère, bien sûr, vos droits sont inscrits dans l'attestation de propriété immobilière qu'elle a peut-être reçu et surtout qui sont enregistrés au SPF
Et rien ne vous empêche, comme dit plus haut, d'interroger le notaire et de lui demander de vous envoyer l'API, ce n'est après tout qu'un fichier pdf.
Modifié le 28 mars 2024 à 12:41
Et cela n'a en fait aucune importance
Une attestation de propriété ne porte pas ce nom par hasard et n'existe pas par hasard non plus !
Une déclaration de succession n'est pas un titre de propriété.
Nous avons mis en vente un bien, alors même que la succession n'était pas clôturée, aucun souci.
Au-delà d'un certain délai entre le décès et la vente, si, l'attestation devient obligatoire.
27 mars 2024 à 22:35
Bonjour
Il n'y a pas d'attestation de propriété. Ce qui en fait fonction pour vous est la copîe de l'acte de sucession.