Attestation de propriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà la situation :
Mon père s'est marié plusieurs fois. Il a eu deux enfants au premier et deux autres enfants au second mariage. Il n'a pas eu d'enfants pendant son troisième mariage. Ils ont fait une donation entre époux. Ma belle-mère au travers de l'option, a choisi d'exercer l'option la plus favorable pour elle : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle avait déjà 50% de la maison.
Ma question :
15 mois après le décès, nous n'avons pas reçu l'attestation de propriété du notaire. Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ?
Comment le cout de l'émission de l'attestation sera-t-il réparti entre nous ? Sachant que ma belle-mère est déjà propriétaire du bien à 50% et qu'elle a pris l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur l'autre moitié.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
- Attestation de propriété maison
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ?
Avez-vous interrogé le notaire ? il est possible que la publication soit toujours en cours et qu'il attende les mentions avant de vous l'adresser.
En attendant, la déclaration de succession signée fait foi. L'attestation est obligatoire si vous voulez vendre ou donner votre part.
Bonjour
15 mois après le décès, nous n'avons pas reçu l'attestation de propriété du notaire. Au décès de mon mari mes enfants, héritiers, n'ont rien reçu, ni documents, ni projets d'actes, ni attestation de propriété immobilière.
Et cela n'a en fait aucune importance. Nous avons mis en vente un bien, alors même que la succession n'était pas clôturée, aucun souci.
Quelles sont les conséquences et les risques pour les héritiers et plus précisément les enfants nu-propriétaires, de ne pas avoir cette attestation ? Aucun. Si vous étiez amené à vendre, en accord avec votre belle-mère, bien sûr, vos droits sont inscrits dans l'attestation de propriété immobilière qu'elle a peut-être reçu et surtout qui sont enregistrés au SPF
Et rien ne vous empêche, comme dit plus haut, d'interroger le notaire et de lui demander de vous envoyer l'API, ce n'est après tout qu'un fichier pdf.
Et cela n'a en fait aucune importance
Une attestation de propriété ne porte pas ce nom par hasard et n'existe pas par hasard non plus !
Une déclaration de succession n'est pas un titre de propriété.
Nous avons mis en vente un bien, alors même que la succession n'était pas clôturée, aucun souci.
Au-delà d'un certain délai entre le décès et la vente, si, l'attestation devient obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...