Préavis départ logement en vente

Bonjour,

Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail (donc le 17 aouts). Vous devez remettre les clefs au propriétaire au plus tard à cette date en échange d'un reçu ou en faisant figurer le nombre de clés rendues sur l'EDLS (vérifiez que le compte est bon).

Lorsque c'est le bailleur qui donne congé pour un motif légitime (ici la vente), les 3 mois ne sont pas les mêmes que si c'était un locataire mais plutôt la date limite (fin du bail soustrait de 3 mois) à laquelle votre bailleur peut vous notifier du congé (par courrier RAR) en sachant que c'est bien la date de réception qui est prise en compte.

Votre bailleur a bien fait les choses en vous notifiant 3 mois avant la fin du bail par RAR en précisant le motif, sinon le bail aurait été renouvelé et il serait obligé de vendre un appartement déjà loué et meublé (ce qui provoque une décote du prix).

La où il a tord c'est que vous pouvez rester jusqu'à la fin.

Envoyez un mail, sms, ou téléphonez votre propriétaire pour lui faire ce rappel et invitez le à vérifier par lui même (peut être a t'il reçu une information erronée), vous n'avez pas besoin de faire un courrier RAR en retour. Prévenez le juste histoire qu'il commande pas une équipe de déménagement le 27 juin.

bonjour,

SI la "date d'effet" (*) de votre contrat de location meublée est le 17/08/2020 (bail de 1 an pour location meublée), la FIN du bail en cours est le 16/08/2024 (et PAS le 17/08.... ce sont les renouvellements, par tacite reconduction, qui se font tous les 17/08).

SI le "congé pour vente" (**) a été donné conformément à la loi, vous avez la possibilité de rester chez vous jusqu'au DERNIER jour du bail en cours (donc jusqu'au 16/08/2024 inclus au plus tard).

→ Pour un départ "PENDANT" le préavis du bailleur (donc entre le 16/05 et le 16/08/2024) : loyers et charges (***) seront dus pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés (****). Vous n'avez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit), mais vous devrez vous entendre avec votre bailleur pour fixer date et heure pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre toutes les clés.

→ Pour un départ "AVANT" le début du préavis du bailleur (donc entre maintenant et le 15/05 inclus) : non seulement vous auriez à donner votre propre congé (*****) [avec un préavis de 1 mois qui débuterait à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et qui se terminerait - de date à date - 1 mois plus tard], MAIS vous devriez payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis [sauf si, en accord avec le bailleur, un nouveau LOCATAIRE (et je dis bien "locataire", et pas "acquéreur") entrait dans les lieux "pendant" votre préavis].

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(*) Date d'effet : c'est SOIT la date de signature du contrat de location SOIT une date ultérieure mentionnée dessus avant signatures.

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(**) Congé pour vente : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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(***) Charges : si l’électricité de votre logement est incluse dans vos charges (donc pas de compteur individuel pour votre logement), celles-ci doivent toutes obligatoirement être sous forme de « forfait » = somme immuable tout au long d’une même location (donc PAS à régulariser annuellement, et ce, quelles que soient les consommations réelles ou supposées).

Par ailleurs, quand les charges sont « forfaitaires », la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est systématiquement comprise dans ledit forfait… sauf si une clause a été insérée au contrat « au moment des signatures » stipulant qu’elle sera à payer à part, en sus dudit forfait de charges.

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(****) Rendu légal des clés : Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, [sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (ex huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’ (ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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(*****) Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Et enfin, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Cdt.

Merci ! Je suis rassurée .

bonne journée à vous.