Frais kilométriques domicile / lieu de travail inhabituel
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous,
dans le cadre de formations et réunions, j'ai dû me déplacer pendant 3 semaines sur le site du siège de mon entreprise qui n'est pas celui indiqué sur mon contrat, et qui se trouve bien plus éloigné que ce dernier de mon domicile (1h30 de route)
J'ai dû utiliser mon véhicule personnel car il est impossible de prendre les transports en commun pour ce trajet.
Mon employeur, dans un 1er temps, refusait catégoriquement de prendre en charge ces frais.
Finalement il se résout à me rembourser dans la limite des kms entre mon lieu de travail habituel et le site du siège (alors que je pars de mon domicile).
De plus il utilise son propre barème, qui est de moitié celui de l'administration fiscale.
Pourrais-je avoir votre avis sur ces 2 points ?
merci par avance
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3 réponses
Bonjour,
Le bareme est libre en effet, il aurais fallu le negocier avant malheuresement.
Pour la distance, il a raison aussi, car vous allez declarer en frais reel la distance domicile - bureau habituel.
Bonjour
Je confirme - il n'a pas l'obligation de financer votre choix de partir de chez vous et non de passer parl e bureau
le barème n'est pas si libre que ça :
suivant l’arrêt de la cour de cassation du 23/09/2009, n°07-44.477 : Concernant le remboursement des indemnités de trajet dans le cadre professionnel, la Cour de cassation a considéré que le montant prévu par le barème fiscal représentait le coût réel des frais engagés par le salarié. L'employeur ne peut donc pas prévoir un montant moindre que le barème fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...