Litige avec promoteur immobilier

Sylvie - 25 mars 2024 à 17:02
 diverker - 25 mars 2024 à 18:43

Bonjour,

J ai acheté un appartement clé en main en février 2023, j ai des infiltrations d eau et le promoteur ne veut rien savoir 

Comment puis je faire pour avoir gain de cause car mon appartement se dégrade 

Merci 

2 réponses

dany311 Messages postés 20861 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 330
25 mars 2024 à 18:35

Bonjour

vous êtes en copropriété ; donc c'est au syndic d'intervenir pour faire jouer la garantie décennale

courrier R/AR au syndic pour lui signifier les désagréments que vous rencontrez


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Bonjour

Comment puis je faire pour avoir gain de cause car mon appartement se dégrade 

​​​​​​Tout dépend de l'origine de l'infiltration.

Si l'origine est privative, vous faites une déclaration de sinistre à la dommage - ouvrage dont les coordonnées figurent sur votre acte.

Si l'origine est une partie commune (et le terme utilisé d'infiltrations peut le laisser penser) alors seul le syndic peut faire cette déclaration à la dommage - ouvrage.

Si les dommages affectent des embellissements que vous avez réalisés hors opération de promotion, faites également une déclaration pour des dommages à votre assureur MRH.

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