Licenciement alternance plan de sauvegarde
Bonjour,
je suis dans une situation et j’aimerais avoir plus d’informations pour que tout se passe bien.
Je travaille en alternance depuis septembre dans une agence. L’entreprise a licencié hier les 2 personnes qui travaillaient avec moi je me retrouve donc seul à l’agence.
Mardi 26 mars j’ai rendez-vous avec le directeur régional pour qu’il m’explique ce que je vais faire dorénavant.
Je pense qu’ils vont me demander de venir à leur agence qui se situe 150km plus loin. Je voudrais donc savoir ce que je peux répondre face à cette proposition. Je préfèrerais rester dans ma ville actuelle où je vis. Si je refuse peuvent-il me licencier ? Si oui qu’est-ce qu’ils pourront me proposer pour rompre le contrat d’apprentissage ?
je vous remercie je suis un peu perdu.
1 réponse
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Bonjour
Si l'agence ou vous travaillez cesse son activité, l'employeur n'aura pas d'autre choix que mettre fin à votre contrat d'apprentissage en vous règlant la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (paiement en une seule fois)
Il faut refuser une proposition de mutation dans une autre agence qui ne se justifie pas pour un contrat d'apprentissage ( à plus forte raison si l'agence se situe à 150 km)
Il faut également refuser une proposition de rupture d'un commun accord du contrat qui vous priverait du paiement des salaires restant à courir
Dites NON à toute proposition en dehors de la rupture du contrat avec paiement des salaires - ne vous laissez pas influencer si l'employeur invoque que la rupture du contrat relève d'un cas de force majeure (c'est faux !)
Si problème , contactez l'inspection du travail
LIEN : Rupture du contrat d'apprentissage : comment faire en 2022 ? (contratdapprentissage.fr)
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Déjà merci pour votre réponse rapide et complète.
Je n’arrive pas à trouver les articles/les sources qui confirment que je peux demander le règlement de l’ensemble de mes salaires.
Pouvez-vous me les envoyer pour que je puisse m’appuyer dessus lors de rendez-vous avec le directeur.
je vous remercie encore !
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@Txmtxr
Article L1243-4 - Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
AUTRE LIEN : https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/
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Pour poursuivre votre formation :
Modifié par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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@Milousky
Merci beaucoup !
je vous tiendrai au courant mercredi de ce qu’il s’est dit avec mon directeur.
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@Milousky
Dernière question.
Imaginons pendant l’entretien mon directeur me demande donc de venir 1 ou 2 fois par semaine à l’agence à 150km. Ai-je le droit de refuser et de demander cette rupture ? (Qui me donnera donc droit aux indemnités du salaire qui m’était dû jusqu’au la fin de mon contrat).
Ou faut-il que cette initiative de rupture provienne uniquement de l’entreprise ?
Merci
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@Txmtxr
Si l'employeur vous propose de venir 1 ou 2 fois par semaine dans l'agence distante de 150 Km - il faut refuser et l'employeur devra en tirer la conséquence : mettre fin au contrat en vous règlant les salaires dus
Un contrat d'apprentissage n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un contrat CDI lors de difficultés économiques
A noter que l'attestation France travail que vous délivrera l'employeur mentionnera une date de fin de contrat à la date ou le contrat aurait normalement du prendre fin - et vous ne serez indemnisé au titre du chomage qu'à partir de cette date
Les salaire versés par l'employeur vous permettront de vivre jusque là si vous ne retrouvez pas un autre contrat d'apprentissage
Quand bien même vous en retrouveriez un rapidement, vous ne devrez rien à l'employeur actuel
Coté du centre de formation : faites jouer l'article L 6222-28-2
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La législation juridique et financière évolue en permanence...