Je viens de résilier une assurance PNO par le biais de la loi Hamon.
Cette assurance allait du 01/01/2024 au 31/012/2024.
La cotisation nette pour l'année 2024 s’élève à 90 euros comme ci-dessous
Cotisation Nette.................................... 41,04
Frais et Accessoires............................... 43,00
Impôts & Taxes...................................... 5,96
(Dont CATNAT et DPRSA)
Cotisation TTC .................................... 90,00
La résiliation est effective depuis le 17 mars 2024.
L'assurance me réclame 50,83 euros
Reste à régler ....................................................................... .50.83€ TTC
Cotisation Nette................................................. -34,20
Frais et Accessoires ........................................... -0,00
Impôts & Taxes.................................................. -4,97
(Dont CATNAT et DPRSA)
Prime TTC....................................................... -39,17
Après appel auprès de l'assureur, la proratisation est réalisée uniquement sur la cotisation et non sur les frais (il s'agit de fais de gestion).
L'assureur m'affirme qu'il est dans son bon droit et qu'il peut décider de ne pas proratiser sur les frais. Est-ce quelqu’un sait si c'est bien le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...