Ma locataire n’a pas adhéré à EDF au début de son bail

Franfran - 21 mars 2024 à 15:39
Energizor Messages postés 25552 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 mars 2024 à 16:03

Bonjour,

J’ai acheté un appartement en vue de le mettre en location en octobre 2023.

j’ai ouvert un compte chez edf le temps de réaliser les travaux.

ma locataire est entrée dans les lieux au 15/12 mais n’a pas fait le nécessaire auprès d’EDF.
je n’ai pas résilié, EDF m’ayant dit que c’était automatique à l’arrivée de la locataire.j’ai fait confiance.

Elle n’a fait la démarche que le 15-02 ce qui a entraîné le prélèvement d’une somme importante sur mon compte au titre de la facture de résiliation.

Lorsque j’ai appelé le service client, au départ la conseillère d’EDF m’a invitée à contester la facture et à demander le remboursement avec un engagement de traitement sous 15aine.

le gestionnaire qui a pris en charge mon mail sur la base de la fourniture du contrat de location stipulant bien une date d’entrée dans les lieux au 15/12 m’a dit tout le contraire et m’a indiqué que la somme m’était bien imputable et que je devais me retourner contre ma locataire.

je me trouve donc pénalisée. J’ai renvoyé une réclamation car je ne suis pas d’accord avec la position prise.

quels sont mes droits? 
 

merci beaucoup.

A voir également:

2 réponses

Energizor Messages postés 25552 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 19 078
Modifié le 21 mars 2024 à 16:11

Bonjour,

"EDF m’ayant dit que c’était automatique à l’arrivée de la locataire."
Oui et non. Votre contrat aurait été résilié automatiquement si la locataire avait souscrit un contrat avec le fournisseur de son choix dès son entrée dans les lieux.

"Ma locataire n’a pas adhéré à EDF au début de son bail"
Depuis 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence. Votre locataire n'était pas obligée de choisir EDF comme fournisseur.

"Lorsque j’ai appelé le service client, au départ la conseillère d’EDF m’a invitée à contester la facture et à demander le remboursement avec un engagement de traitement sous 15aine."
Cette conseillère vous a raconté n'importe quoi.

Le gestionnaire a raison. Vous devez vous retourner vers votre locataire.
Si votre locataire refuse de vous rembourser (sous prétexte que c'est votre facture et qu'elle n'a pas à la payer, que vous n'avez pas le droit de lui revendre de l'électricité, etc.), vous lui direz que vous porterez le litige devant le tribunal judiciaire.

Généralement, quand ce genre d'affaire arrive au tribunal, le juge condamne le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée (jurisprudence de la cour de cassation https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028041058)


2
_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000
21 mars 2024 à 15:58

Ce n'est pas à votre fournisseur d'électricité de s'immiscer dans votre relation locative.

Très basiquement, votre contrat se poursuit jusqu'à résiliation et vous êtes en conséquence redevable de la consommation auprès de votre fournisseur jusqu'à cette date.

Et ce même si votre locataire a emménagé plusieurs mois avant cette résiliation.



Par contre, au nom du principe que "celui qui consomme paie", vous êtes en droit de demander une indemnisation au locataire.

Mais il vous faudra prouver ce qu'il a consommé, ce qui n'est pas évident si vous n'avez pas effectué de relevés des compteurs à son emménagement.

0