Heures supplémentaires
crapoulou Messages postés 42848 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis arrivée en aout 2022 comme consultant dans une société sous convention Syntec avec un contrat cadre à 39h.
mes deux premiers mois, aout et septembre, mes heures supplémentaires m'ont été payés, au mois d'octobre mon patron m'informe que mon contrat est un contrat cadre à 39h donc je n'ai pas à être payé en heure supplémentaire, il me demande de ne plus mettre mes heures mais une journée. pourtant j'ai continué à faire des heures supplémentaires.
est-ce légal ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait savoir quelle est la modalité Syntec qui s'applique pour toi dans la société.
Cela semble légal seulement sous trois conditions :
- Soit il y a un accord d'entreprise sur le temps de travail sur lequel il faut se référer
- Soit tu es au forfait jour : pas d'heures supplémentaires (à condition de travailler 217 jours travaillés seulement plus la journée de solidarité et d'être en position Syntec 2.3 (cf. Bulletin de salaire)). A noter que des entreprises font des forfaits jours sans cette position Syntec quand même...
- Soit tu es au forfait heures : les heures supplémentaires peuvent être rémunérée ou récupérées sous forme de RTT (annualisées par exemple).
Si la société dispose d'un CSE, tu peux éventuellement les interroger pour avoir plus d'informations sur le cadre légal qui encadre la société (accords existants ou non, ...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...