Comment rendre nulle un contrat de diffusion d annonces de b

Nanou - 18 mars 2024 à 11:55
A_Lex56 Messages postés 149 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 - 18 mars 2024 à 12:32

Bonjour,

J ai signé un contrat de diffusion d annonces de bien immobilier suite à un démarchage à mon domicile par un vendeur  (sans nom sur le contrat)qui m a "vendu" ce contrat alléchant qui me permettrait de vendre ma maison en un mois maximum et il m a incité à dénoncer le délai de rétractation pour bénéficier au plus vite de la prestation...sauf que ce n était pas une agence et le contrat m a été renvoyer une quinzaine de jours plus tard...juste un photographe est venue et pendant deux ans pas de visite...que des appels ironiques et agressif d agent qui souhaitait savoir où en était la vente...c est Publicimm qui a signé en juin 2020 qui a été racheté en octobre 2020 et on a été prévenu en mai 2021 du changement de nom..

On a fait appelé des possibles clients (de notre famille)qui n ont jamais été retirage vers nous...a ce jour on nous réclame 2990 euros car nous ne voulons plus écouter leur agression par téléphone...

Comment faire annuler ce contrat mensonge...Il y aurait une jurisprudence en octobre 2019 à Pau qui parle du même sujet..

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1 réponse

A_Lex56 Messages postés 149 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2024 63
Modifié le 18 mars 2024 à 12:34

Bonjour, 

je n'ai pas tout compris

J'ai retrouvé la jurisprudence en effet ils se sont fait condamner pour cette clause de renoncement au droit de rétractation mais c'était en 2019, il est possible que lors de l'établissement de votre contrat en 2020??? ils aient modifié la clause "léonine".

cela dit à vous lire, il ne semble pas que cette clause litigieuse ait été modié.

https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2019/C09C0C577155545EA961F

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