Comment rendre nulle un contrat de diffusion d annonces de b
Nanou
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18 mars 2024 à 11:55
A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 18 mars 2024 à 12:32
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A_Lex56
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Modifié le 18 mars 2024 à 12:34
Modifié le 18 mars 2024 à 12:34
Bonjour,
je n'ai pas tout compris
J'ai retrouvé la jurisprudence en effet ils se sont fait condamner pour cette clause de renoncement au droit de rétractation mais c'était en 2019, il est possible que lors de l'établissement de votre contrat en 2020??? ils aient modifié la clause "léonine".
cela dit à vous lire, il ne semble pas que cette clause litigieuse ait été modié.