Réparation chaudière
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 15 mars 2024 à 20:36
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1 réponse
15 mars 2024 à 20:36
bonjour,
1/ L'absence d'assurance habitation est un motif "légitime et sérieux" pour le bailleur pour résilier le contrat de location de son locataire... APRÈS une mise en demeure par courrier R+AR (*) laissée sans effet pendant... je crois 8 jours (à vérifier).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(*) Le moyen le plus sûr est d'envoyer son RAR via le site de la Poste (qui garde la preuve du contenu du courrier ET de l'envoi en RAR pendant 1 an), doublée d'un courrier en lettre suivie.
Vous pouvez aussi "fabriquer" une "lettre-enveloppe" par pliage d'une feuille A4 : tutos sur le Net.
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2/ L'entretien annuel d'une chaudière est une charge locative... mais l'absence d'attestation du professionnel n'est pas un motif de résiliation du bail : par contre, il me semble bien me souvenir que si la panne est due à l'absence d'entretien, la facture de tout ce qui est cause de la panne par manque d'entretien annuel est pour le locataire défaillant, et pas pour le bailleur --> à vérifi :
- soit en attendant d'autres réponses ici,
- soit en cherchant sur le Net,
- soit en contactant l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
OU les 3 à la fois !!! :-)
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Attention : la loi parle bien d'entretien ANNUEL... et PAS d'entretien "tous les 12 mois" : donc, si vous avez une attestation d'entretien datée de 2022 (soit d'un ancien locataire soit de votre propre fait pour avoir, juste avant l'entrée dans les lieux de vos locataires actuels, satisfait à vos obligations de bailleur énoncées dans l'art 6 de la loi du 6/7/1989), l'attestation suivante pouvait être légalement datée a plus tard du 31/12/2023... or vous en avez une datée de seulement 15 jours après (15/01/2024) .... (et donc le prochain entretien pourra légalement être fait au plus tard le 31/12/2025, et pas obligatoirement le 15/01/2025).
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cdt.
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PS : quand son agence ne donne pas satisfaction... on en change... (en respectant le préavis dû et mentionné sur tout mandat de gestion).
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