Scellier 8 ans et demi
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 mars 2024 à 22:57
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2 réponses
Bonjour
Il faut attendre la date anniversaire des 9 ans avant de vendre.... C'est impératif.
Il y a une tolérance sur la vacance d'un logement. A priori pour quelques mois ça passe. Mais attention à ne pas vendre de suite et laisser le bien sans locataire jusqu'à la date anniversaire. Sinon c'est reparti pour un tour
15 mars 2024 à 19:55
bonjour,
et je me permets d'ajouter : ne pas donner accès à ce logement même pour y loger quelqu'un gratuitement et même pour une seule nuit (ni vous, propriétaire, ni un membre de votre famille ni des amis... Personne).
cdt.
15 mars 2024 à 22:57
Je viens enfin de retrouver ce que je voulais poster post 3....
EXCEPTION SCELLIER : BOI-IR-RICI-230-20-20. Chapitre III, A, 50.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510
<< Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
-> le logement est en état d’être loué ;
-> le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
-> le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
-> le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. >>
.
Voili voilou !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...