Reste à charge chauffage collectif locataire 1100 euros
_lael_ Messages postés 5003 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 18 mars 2024 à 17:59
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4 réponses
Bonjour,
L'agence peut remonter jusqu'à 3 ans dans la régulation des charges. Essayez de mettre en place un échéancier. Profitez en pour leur demander des explication sur ce montant (justificatif...)
13 mars 2024 à 17:58
bonjour,
quelques textes de loi à connaître....
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
C'est à dire : depuis l'approbation des comptes lors de l'AG 2022 (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) pour les dépenses de 2021.......
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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
13 mars 2024 à 22:12
Information importante et souvent mal interprétée en copropriété :
Le délai de prescription de 3 ans ce n'est pas à partir du moment où vous avec "consommé" le chauffage, mais à partir du moment où les comptes de la copropriété, validant les charges chauffage, sont approuvés en AG.
Votre consommation de 2021 est ainsi au plus tôt approuvée mi-2022, le délai de prescription part donc de cette date.
Il n'y a donc pas prescription avant probablement au moins mi-2025, sous réserve que la copropriété ne soit pas en exercice décalé (très rare)
18 mars 2024 à 16:48
bonjour
Vous sembler confondre le montant de la provision que vous avez versé mensuellement avec le cout effectif des charges.
Dabns la mesure ou en 2021-23 le cout du combustible a explosé il n'est pas anormal que vous ayez un rattrapage import de charge une fois les dépenses effecitves connues.
PS pour JAel - je suis adminstrateur d'une foncièreen diffus et ai pu constater que le nombre de copro en exercice décalé est aujourd'hui très conséquent (au moins 30%). Toutes les copro livrées ces 25 dernières années ont un exercice débutant le mois de leur livraison à l'époque
18 mars 2024 à 17:59
C'est bon à savoir merci.
Je suppose que c'est pour alléger la charge comptable où les pauvres comptables étaient surchargés de janvier à mai, contrairement au reste de l'année vu que toutes les anciennes copro de 40ans+ que je connais finissent à 95% au 31 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2024 à 20:45
Bonsoir,
Merci de votre rapidité.
Mais je trouve ça quand même honteux de se pointer et de réclamer 2 ans d'excès de chauffage. Surtout qu'on m'avait dit que le chauffage et l'eau chaude étaient compris dans les charges. Les charges mensuelles étaient sans doute trop faible, mais je n'y suis pour rien, ils n'avaient qu'à réguler chaque année mes charges plutôt que d'attendre et demander un montant élevé.
Belle soirée à vous
13 mars 2024 à 21:12
"on m'avait dit que le chauffage et l'eau chaude étaient compris dans les charges. "
Ce qui est essentiel, ce n'est pas ce que "on vous a dit"... mais c'est ce qui est mentionné sur le contrat de location signé des parties prenantes... et les charges DOIVENT être listées sur le contrat de location au moment des signatures (ou sur une feuille à part, datée du jour de signature du contrat de location et à annexer à chaque exemplaire du contrat de location après signatures des parties prenantes).
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- Location nue : obligatoirement "provisions" mensuelles sur charges à régulariser annuellement (--> en cas de retard, voir la Loi du 6.7.89 - art. 23 - al. 9 mentionnée post 2).
- Location meublée : les charges peuvent être SOIT sous forme de "provisions" mensuelles (mêmes règles que si location nue) SOIT sous forme de "forfait" (et si l'électricité du logement est incluse dans les charges, celles-ci sont obligatoirement sous forme de forfait), dont le montant est immuable tout au long d'une même location; il peut cependant être ajouté au montant du loyer lors du calcul des révisions annuelles de loyer SI, et seulement SI, une révision annuelle de loyer a été mentionnée sur le contrat de location au moment des signatures (et à savoir aussi : dans le cas de charges forfaitaires, la TEOM, bien que restant une "taxe" est assimilée à une "charge" en étant systématiquement incluse dans le montant dudit forfait... sauf clause insérée au contrat au moment des signatures stipulant que la TEOM sera à payer en sus du forfait).
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cdt.