Intervention inutile du locataire - Qui paye ?
_lael_ Messages postés 5183 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 15 mars 2024 à 18:31
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3 réponses
13 mars 2024 à 17:10
bonjour,
si c'est votre locataire qui a fait venir ce professionnel, c'est à lui de le payer car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
.
cdt.
Modifié le 15 mars 2024 à 18:34
Assez basiquement, celui qui commande la prestation doit la payer.
Mais ça ne veut pas pour autant dire que celui qui a payé ne peut pas en demander le remboursement ou demander des "dommages et intérêts" équivalents à la personne à cause de qui l'intervention inutile a eu lieu selon le principe qu'il est possible de demander le remboursement de ce qui ne résultait pas d'une obligation en premier lieu.
Mais honnêtement, autant ne pas trop y compter, à moins d'être intervenu sur mise en demeure du locataire où il affirme très clairement qu'il s'agit d'une "panne".
Dans le cas contraire ça pourrait juste être assimilé à du zèle de votre part, n'engageant pas le locataire.
Du coup, la prochaine fois vous ferez comme tous les bailleurs qui se sont fait avoir une fois et sont confrontés à un locataire de mauvaise foi qui ne veut pas assumer son erreur.
A savoir que vous n'interviendrez que sur PREUVE que des réparations vous incombent (la preuve incombe au locataire), à savoir la panne constatée de l'équipement par un électricien mandaté par le locataire, et après mise en demeure de sa part.
Après on se demande pourquoi les relations entre locataires en bailleurs vont aussi mal.
S'il n'y a pas de décret et que vous avez appelé l'électricien c'est que vous êtes d'accord pour payer.
Modifié le 15 mars 2024 à 18:14
Bonjour jerome,
Ce n'est pas le propriétaire qui a commandé l'électricien mais LE LOCATAIRE, donc c'est à ce dernier à payer..... :-)
Cdlt.