Intervention inutile du locataire - Qui paye ?

Clo240694 - 13 mars 2024 à 17:02
_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 15 mars 2024 à 18:31

Bonjour,

Mon locataire nous a contacté pour un problème d'eau chaude , soit disant son chauffe eau ne fonctionnait plus. Avant de faire intervenir un electricien il nous a dit avoir fait les vérifications nécéssaires. Sur place l'electricien à constaté que c'etait dû à un disjoncteur qui été baissé, rien de plus grave a signaler. Il nous a dont facturé le déplacement. Le locataire ne veut pas payer le déplacement car celon lui nous aurions du lui fournir un guide complet des vérifications à faire. 

Comment pouvons nous lui expliquer que ce n'est pas au propriétaire de payer pour une intervention inutile. Je ne trouve pas de décret dans ce sens. 

Merci pour votre aide. 

3 réponses

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
13 mars 2024 à 17:10

bonjour,

si c'est votre locataire qui a fait venir ce professionnel, c'est à lui de le payer car "QUI COMMANDE PAYE" : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

.

cdt.


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_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 2 124
Modifié le 15 mars 2024 à 18:34

Assez basiquement, celui qui commande la prestation doit la payer.
 

Mais ça ne veut pas pour autant dire que celui qui a payé ne peut pas en demander le remboursement ou demander des "dommages et intérêts" équivalents à la personne à cause de qui l'intervention inutile a eu lieu selon le principe qu'il est possible de demander le remboursement de ce qui ne résultait pas d'une obligation en premier lieu.

Mais honnêtement, autant ne pas trop y compter, à moins d'être intervenu sur mise en demeure du locataire où il affirme très clairement qu'il s'agit d'une "panne".

Dans le cas contraire ça pourrait juste être assimilé à du zèle de votre part, n'engageant pas le locataire.


Du coup, la prochaine fois vous ferez comme tous les bailleurs qui se sont fait avoir une fois et sont confrontés à un locataire de mauvaise foi qui ne veut pas assumer son erreur.

A savoir que vous n'interviendrez que sur PREUVE que des réparations vous incombent (la preuve incombe au locataire), à savoir la panne constatée de l'équipement par un électricien mandaté par le locataire, et après mise en demeure de sa part.



Après on se demande pourquoi les relations entre locataires en bailleurs vont aussi mal.

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S'il n'y a pas de décret et que vous avez appelé l'électricien c'est que vous êtes d'accord pour payer.

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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
Modifié le 15 mars 2024 à 18:14

Bonjour jerome,

Ce n'est pas le propriétaire qui a commandé l'électricien mais LE LOCATAIRE, donc c'est à ce dernier à payer..... :-)

Cdlt.

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