Quand un propriétaire doit prévenir ses locataires
dna.factory Messages postés 25585 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 13 mars 2024 à 07:15
Bonjour,
Je vis dans un petit immeuble de 4 logements qui appartient à un seul propriétaire privé.
Le logement au dessus de moi nécessite une remise en état complète.
Des travaux ont commencés, mais je n'ai pas été averti des dates. J'ai donc été réveillée à 8h15 par des coups de masse et une scie sauteuse.
Je voudrais connaître les délais qu'un propriétaire doit respecter pour informer ses locataires des travaux à venir.
D'avance merci
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2 réponses
Modifié le 12 mars 2024 à 13:58
Bonjour,
les délais qu'un propriétaire doit respecter pour informer ses locataires des travaux à venir
Pour les travaux réalisés dans votre logement, nécessitant votre accord pour pénétrer dans les lieux, il doit effectivement il y avoir un certain délai.
Sauf que là, ce n'est pas ça. Ce n'est même pas 'votre propriétaire' qui fait des travaux, mais le voisin du dessus.
Peut importe que ce soit la même personne en vrai, légalement, il s'agit de deux personnes différentes. Et les propriétaires des logements autour du votre n'ont aucune obligation de vous informer d'éventuels travaux, à plus forte raison si ceux-ci ne nécessitent pas de permis, et donc d'affichage obligatoire.
Concernant les horaires, on trouve différentes valeurs allant de 7 heures (pour paris) à 9 heures pour certaines localités. La loi indique 8 heures pour les travaux publics. Et des dérogations préfectorales peuvent être accordées pour raison d'urgences ou climatiques.
Donc par principe, on va considérer des travaux à 8:15 comme légitimes.
Pour la suite, si les travaux venaient à perdurer de façon indue (une semaine de travaux continus, ou une heure de travaux tous les matins de 8 à 9 pendant un mois ou plus), vous pourrez contacter votre propriétaire (et non pas le voisin qui fait les travaux, même si une phase amiable est toujours recommandée), et lui remonter les nuisances que vous subissez, et demander à ce qu'il fasse le nécessaire pour respecter son obligation de jouissance paisible. Suivit si nécessaire par une lettre recommandée.
Et ce sera à votre propriétaire de s'arranger avec le voisin qui fait les travaux (ça peut aller vite si c'est la même personne), et si aucun accord ne peut être trouvé, vous pourrez exiger des dédommagements de la part de votre propriétaire, y compris devant la justice.
Modifié le 12 mars 2024 à 14:49
Je rejoins l'avis du #1
A noter qu'avec un peu de bonne volonté, le propriétaire peut demander aux artisans d'organiser leur temps de travail de sorte à ne pas faire de travaux faisant un bruit important avant 10h.
Typiquement éviter le perçage de murs en béton ou le retrait de carrelage/faïence avant 10h, c'est ce qu'il y a de plus bruyant. Idem, pour le respect de la pause méridienne et plus généralement les créneaux horaires sur lesquels faire du "bruit" est autorisé dans le cadre de travaux (voir arrêtés locaux).
C'est typiquement ce que je demande à mes artisans pour ne pas me mettre toute la copropriété à dos en étant à peine arrivé.
Modifié le 13 mars 2024 à 01:18
bonjour
Sauf que là, ce n'est pas ça. Ce n'est même pas 'votre propriétaire' qui fait des travaux, mais le voisin du dessus.
.
à lire vite on saute l'essentiel : 4 logements, même propriétaire ......
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il n'y a pas un petit texte qui dit que le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement à son locataire ? n'est-on pas dans ce cas ?
13 mars 2024 à 07:15
Le fait qu'il s'agisse du même propriétaire pour 4 logements ne change rien au principe. Certes il pourra se retourner au final contre son propriétaire pour avoir fait du bruit. Mais il ne pourra pas invoquer une obligation de prévenance (ce qui était la question au final).