Révision de loyer sans DPE
Résolumoonmaj -
Bonjour,
Je suis locataire.
Mon bailleur ne m’a pas fourni de DPE lors de la signature du bail qui avait eu lieu en 05/2022.
Sur le bail, il est mentionné qu’il y aurait une révision du loyer tous les ans, le 5 Juillet.
Mon loyer a donc été augmenté le 5 Juillet 2023.
N’ayant pas eu de DPE, avec un contrat signé avant le 24/08/2022 (date où la loi climat et résilience est mise en place), j’aimerais savoir si mon bailleur est soumis tout de même à l’interdiction d’augmenter de mon loyer.
Si oui, suis-je en droit de demander un remboursement ?
Je vous remercie d’avance !
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3 réponses
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La loi climat et résilience, entrée en vigueur le 24 août 2022, interdit effectivement l'augmentation du loyer lors de la révision annuelle pour les logements considérés comme des passoires thermiques (étiquette énergie F et G) et n'ayant pas fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique.
Dans votre cas, s'agissant d'un bail signé avant le 24 août 2022, cette interdiction ne s'applique pas si le logement n'a pas de DPE. En effet, l'interdiction d'augmentation s'applique pour les baux signés ou renouvelés après le 24 août 2022 qui n'ont pas de DPE.
En revanche, notez bien qu'à compter du 1er janvier 2023, un propriétaire ne pourra plus louer un logement sans qu'un DPE valide ne lui soit fourni. Si votre DPE n'est toujours pas réalisé à cette date, vous pourriez potentiellement demander à votre propriétaire de le réaliser. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de rétroagir sur la révision de votre loyer effectuée le 5 juillet 2023. Il est toujours recommandé de contacter un expert ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
bonjour,
Voir : https://defim.pro/dpe-location-bail/
extrait :
<< (...) D’ailleurs, même si le locataire disposait d’un DPE à la signature de son bail, il peut demander un nouveau diagnostic, lorsqu’il occupe le logement depuis des années. Le ministère du Logement vient justement de préciser sa position en cas de reconduction tacite du bail.
C’est le cas des locataires arrivés dans un logement avant 2007, lorsque le DPE n’était pas encore obligatoire. La réponse ministérielle est claire : le propriétaire n’a pas d’obligation de fournir « pro-activement » un DPE, mais le locataire « est en revanche en droit d’exiger un DPE valide (…) pour pouvoir justifier du respect du critère de décence »... et par conséquent de la validité d'une révision de loyer.
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Par ailleurs, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
...mais comment prouver que le 5 juillet 2023 le DPE était déjà F ou G pour pouvoir réclamer un remboursement de trop perçu ??
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Le propriétaire n’a tout de même pas le droit d’augmenter mon loyer même si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience ?
J’ai demandé à avoir le DPE, il m’a donné le contact d’un diagnostiqueur afin que je prenne RDV avec lui…
Merci d’avance !
Ce n'est PAS à vous à contacter un diagnostiqueur !!! (gonflé votre bailleur !)
Sachez que si vous en contactez un, ce sera à vous de le payer... (* ), alors qu'un DPE est à l'entière charge des bailleurs... c'est donc à votre bailleur d'en contacter un !!
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(*) Article 1199 du Code civil : "Qui commande paye" :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Attention l'IA répond n'importe quoi !
Tout d'abord il est obligatoire depuis 2007 de fournir un DPE a la signature d'un bail de location (1ere illégalité vous concernant).
Votre bailleur ne pouvant prouver que le logement n'est ni en F ni en G, il n'a pas le droit d'augmenter votre loyer, vous pouvez donc réclamer l'annulation et le remboursement des sommes indues.
L'augmentation pourra être faite à la prochaine date anniversaire de votre bail si il fourni un DPE au plus en E.
Attention, la réponse de IsaLaure est totalement erronée. La réponse de l'IA était bonne.
1) Si la fourniture du DPE est bien obligatoire à la signature d'un bail depuis 2007, l'absence de DPE n'avait jusque là (avant 2022) aucune conséquence.
2) L'interdiction des augmentations de loyer des logements avec un DPE F ou G ne s'applique qu'aux baux signés ou renouvelés après le 24 août 2022 (ce qu'à très justement noté l'IA). Votre bail datant de mai 2022, il n'est pas encore concerné. Par contre, lors de son renouvellement tacite en mai 2025, vous serez en droit d'exiger un nouveau DPE et si celui-ci ne vous est pas fourni ou si celui-ci est F ou G, vous pourrez refuser les nouvelles augmentations de loyer.