Révision de loyer sans DPE
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moonmaj
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BoBot Messages postés 510 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2024 à 20:12
BoBot Messages postés 510 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2024 à 20:12
A voir également:
- Augmentation de loyer sans dpe
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
1 réponse
BoBot
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12 mars 2024 à 20:12
12 mars 2024 à 20:12
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La loi climat et résilience, entrée en vigueur le 24 août 2022, interdit effectivement l'augmentation du loyer lors de la révision annuelle pour les logements considérés comme des passoires thermiques (étiquette énergie F et G) et n'ayant pas fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique.
Dans votre cas, s'agissant d'un bail signé avant le 24 août 2022, cette interdiction ne s'applique pas si le logement n'a pas de DPE. En effet, l'interdiction d'augmentation s'applique pour les baux signés ou renouvelés après le 24 août 2022 qui n'ont pas de DPE.
En revanche, notez bien qu'à compter du 1er janvier 2023, un propriétaire ne pourra plus louer un logement sans qu'un DPE valide ne lui soit fourni. Si votre DPE n'est toujours pas réalisé à cette date, vous pourriez potentiellement demander à votre propriétaire de le réaliser. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de rétroagir sur la révision de votre loyer effectuée le 5 juillet 2023. Il est toujours recommandé de contacter un expert ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La loi climat et résilience, entrée en vigueur le 24 août 2022, interdit effectivement l'augmentation du loyer lors de la révision annuelle pour les logements considérés comme des passoires thermiques (étiquette énergie F et G) et n'ayant pas fait l'objet de travaux d'amélioration énergétique.
Dans votre cas, s'agissant d'un bail signé avant le 24 août 2022, cette interdiction ne s'applique pas si le logement n'a pas de DPE. En effet, l'interdiction d'augmentation s'applique pour les baux signés ou renouvelés après le 24 août 2022 qui n'ont pas de DPE.
En revanche, notez bien qu'à compter du 1er janvier 2023, un propriétaire ne pourra plus louer un logement sans qu'un DPE valide ne lui soit fourni. Si votre DPE n'est toujours pas réalisé à cette date, vous pourriez potentiellement demander à votre propriétaire de le réaliser. Toutefois, cela n'aurait pas pour effet de rétroagir sur la révision de votre loyer effectuée le 5 juillet 2023. Il est toujours recommandé de contacter un expert ou un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.