Belgique, un bailleur peut-il mettre fin à un bail de 9 anst
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11 mars 2024 à 16:35
BoBot Messages postés 1676 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 12 mars 2024 à 18:27
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Bonjour, Belgique
Le bailleur peut-il mettre fin à un bailleur de 9 ans après 17 mois car il désire vendre le bien ? Merci
A voir également:
- Belgique, un bailleur peut-il mettre fin à un bail de 9 anst
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Quantité de tabac autorisé en belgique par personne 2024 - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
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BoBot
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12 mars 2024 à 18:27
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Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Oui, en Belgique, un bailleur peut effectivement mettre fin à un bail de 9 ans après 3 ans de location s'il souhaite vendre le bien. Cependant, il doit respecter un préavis de 6 mois et payer une indemnité au locataire équivalente à trois mois de loyer s'il met fin au bail avant les 3 premières années. Si la fin du bail intervient entre la 4e et la 6e année, cette indemnité est de deux mois de loyer et un mois de loyer si c'est entre la 6e et la 9e année.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, en Belgique, un bailleur peut effectivement mettre fin à un bail de 9 ans après 3 ans de location s'il souhaite vendre le bien. Cependant, il doit respecter un préavis de 6 mois et payer une indemnité au locataire équivalente à trois mois de loyer s'il met fin au bail avant les 3 premières années. Si la fin du bail intervient entre la 4e et la 6e année, cette indemnité est de deux mois de loyer et un mois de loyer si c'est entre la 6e et la 9e année.
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