Belgique, un bailleur peut-il mettre fin à un bail de 9 anst

Question

Bonjour, Belgique

Le bailleur peut-il mettre fin à un bailleur de 9 ans après 17 mois car il désire vendre le bien ? Merci

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Oui, en Belgique, un bailleur peut effectivement mettre fin à un bail de 9 ans après 3 ans de location s'il souhaite vendre le bien. Cependant, il doit respecter un préavis de 6 mois et payer une indemnité au locataire équivalente à trois mois de loyer s'il met fin au bail avant les 3 premières années. Si la fin du bail intervient entre la 4e et la 6e année, cette indemnité est de deux mois de loyer et un mois de loyer si c'est entre la 6e et la 9e année. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Belgique, un bailleur peut-il mettre fin à un bail de 9 anst

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