Location meublée et revente d'électricité

Bonjour,

Le problème, c'est que quand ce type de litige vient devant la justice, le juge reconnait que le propriétaire ne doit pas revendre de l'électricité, mais condamne le locataire à payer au proprio une indemnité correspondant à l'électricité consommée...

L'ADIL sera surement de bon conseil dans cette affaire.

bonjour,

Le post 1 vous dit : "... le juge reconnait que le propriétaire ne doit pas revendre de l'électricité, ... etc."

Oui, en location nue, puisque la revente d'électricité y est interdite... à moins que le camping ait l'autorisation écrite du concessionnaire : décret du 23 décembre 1994.

Sinon, le logement en location nue doit obligatoirement disposer de son propre compteur pour que le locataire puisse avoir le choix de son fournisseur, choix garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie.

.

Pour les locations meublées la revente d'électricité y est "tolérée" À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, toutes les charges du logement doivent aussi être sous forme de forfait = même montant tout au long d'une même location quelle que soient les différentes consommations = pas de régularisation possible, ni de remboursement ni de demande de supplément).

.

Les infos ci-dessus sont valables pour les locations régies par la loi du 6/7/1989...  MAIS est-ce pareil pour des locations dans un camping... ??? je ne sais pas... demandez à l'Adil lors de votre RV.

https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire

.

cdt.

Merci pour votre réponse!

Actuellement je paie 300 euro par mois pour un 40m2 et je tourne plutôt autour de 19 degree avec un chauffage que je dois bouger d'un pièce à l'autre.

Peut on vraiment me demander de lui payer autre chose? Actuellement, selon son propre décompte, la part qu'il lui revient s'élève à moins de 200 euro alors qu'il occupe tout le bas du batiment, la reception du camping et qu'il chauffe à ses frais(chauffage collectif) un autre studio.

Merci encore...comme un sentiment tout de même que les lois sont faites par et pour ces personnes.

A tout hasard, est ce normal qu il ait 2 entreprises. Une d'exploitation de vaches laitières et une pour le camping avec un siret différent. 

Cependant sur ma quittance de loyer et au niveau du contrat EDF par exemple, c'est le siret de la ferme qui apparaît.

Bonne soiree