Location meublée et revente d'électricité

Laulau - 9 mars 2024 à 19:31
 Laulau - 9 mars 2024 à 21:40

Bonjour,

J'habite dans un camping avec Mobil home et chalets. Au dessus de la réception, il y a des logements en location meublée. 

Nous avons des sous compteurs individuels installés dans un local fermé à clé par le propriétaire. 

Sur la quittance de loyer, le propriétaire inscrit le montant du par chacun pour l'électricité ainsi que 7.50 euro pour les poubelles. Nous ne voyons aucune facture.

J'ai demandé à voir le détail pour la facture EDF. J'ai alors compris qu il prenait la facture totale htva et la divisait par la consommation totale, ce qui donne selon lui le prix du kw.

Aujourd'hui,  nous payons 0.32 le kw. Il ne peut pas nous dire notre consommation en heure pleine ou creuse. Sur son contrat, le kw est à 0.27 en heure pleine. A t il le droit de faire cela?

Il ne veut pas installer un compteur à mon nom et prétend que je payerai plus cher. Je ne pense pas puisqu il me fait payer son abonnement de 60kva alors que mon compteur fait 6kva et que je paie les cheminements pour tout le camping. 

Ai je un recours? Edf et enedis ne peuvent rien faire car les factures sont payées et que ce qui se passe après leur compteur ne les regarde pas.

J'ai rdv avec l'adil dans quelques jours notamment car dans les appartements, il n'y a pas de chauffage seulement un chauffage d appoint mobile. L'électricité et la plomberie sont faites par le propriétaire et ça ne semble pas très aux normes.

Sur le tableau des sous compteurs des 4 appartements du haut (les seuls en chauffage individuel), il y a 2 autres sous compteurs ou contacteurs. Est il possible de faire contrôler cela alors que le local est fermé à cle par le propriétaire ?

Merci pour vos éclaircissements 

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3 réponses

Energizor Messages postés 25985 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 19 468
9 mars 2024 à 20:36

Bonjour,

Le problème, c'est que quand ce type de litige vient devant la justice, le juge reconnait que le propriétaire ne doit pas revendre de l'électricité, mais condamne le locataire à payer au proprio une indemnité correspondant à l'électricité consommée...

L'ADIL sera surement de bon conseil dans cette affaire.


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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 381
Modifié le 9 mars 2024 à 21:01

bonjour,

Le post 1 vous dit : "... le juge reconnait que le propriétaire ne doit pas revendre de l'électricité, ... etc."

Oui, en location nue, puisque la revente d'électricité y est interdite... à moins que le camping ait l'autorisation écrite du concessionnaire : décret du 23 décembre 1994.

Sinon, le logement en location nue doit obligatoirement disposer de son propre compteur pour que le locataire puisse avoir le choix de son fournisseur, choix garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie.

.

Pour les locations meublées la revente d'électricité y est "tolérée" À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT (et donc, toutes les charges du logement doivent aussi être sous forme de forfait = même montant tout au long d'une même location quelle que soient les différentes consommations = pas de régularisation possible, ni de remboursement ni de demande de supplément).

.

Les infos ci-dessus sont valables pour les locations régies par la loi du 6/7/1989...  MAIS est-ce pareil pour des locations dans un camping... ??? je ne sais pas... demandez à l'Adil lors de votre RV.

https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/guide-client-electricite/client-happ-e/contrat-delectricite-au-nom-du-bailleur-ou-du-locataire

.

cdt.


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Merci! J'ai demandé à son fournisseur d'électricité et il n y a pas d'accord entre eux.

Le rdv avec l'adil sera déterminant. J'essaie juste de savoir dans quoi je mets les pieds.

La page de votre lien est inexistante, c'est pas grave. Je vais essayer de trouver des info autrement.

Bonne soiree

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Merci pour votre réponse!

Actuellement je paie 300 euro par mois pour un 40m2 et je tourne plutôt autour de 19 degree avec un chauffage que je dois bouger d'un pièce à l'autre.

Peut on vraiment me demander de lui payer autre chose? Actuellement, selon son propre décompte, la part qu'il lui revient s'élève à moins de 200 euro alors qu'il occupe tout le bas du batiment, la reception du camping et qu'il chauffe à ses frais(chauffage collectif) un autre studio.

Merci encore...comme un sentiment tout de même que les lois sont faites par et pour ces personnes.

A tout hasard, est ce normal qu il ait 2 entreprises. Une d'exploitation de vaches laitières et une pour le camping avec un siret différent. 

Cependant sur ma quittance de loyer et au niveau du contrat EDF par exemple, c'est le siret de la ferme qui apparaît.

Bonne soiree

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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 381
9 mars 2024 à 21:19

Voyez avec l'ADIL.... désolée, je ne saurais vous en dire plus...

.

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Laulau > djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024
9 mars 2024 à 21:40

Je comprends. Merci bonne soiree

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