A voir également:
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condorcet
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30 déc. 2019 à 16:42
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C'est possible de le faire signer un droit d'usage et d'habitation ou Usufruit à vie ?
Par donation l'une des 2 formules peut être adoptée.
Si oui quelles sont les inconvénients pour moi ?
Usufruitier : droits et obligations
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202137-usufruitier-droits-et-obligations/
LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
Par donation l'une des 2 formules peut être adoptée.
Si oui quelles sont les inconvénients pour moi ?
Usufruitier : droits et obligations
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202137-usufruitier-droits-et-obligations/
LES OBLIGATIONS DECOULANT DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION.(II)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/obligations-decoulant-droit-usage-habitation-3678.htm
En ce moment il est distant (Aie, Aie). J'ai appris par hasard qu'il "songe" de prendre un appart seul. On s'aime, il n y a aucun doute dessus.
Compte tenu de ce que vous écrivez il y a quand même un doute sur l'intensité des sentiments de votre mari.
Compte tenu de ce que vous écrivez il y a quand même un doute sur l'intensité des sentiments de votre mari.
Gayomi
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30 déc. 2019 à 20:22
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il m' a dit qu'il est prêt à signer chez le notaire une solution qui pourrait enfin me rassurer, mais bien entendu qu'il garde sa part de 50%.
Votre époux peut effectuer un testament en votre faveur. Néanmoins, notarié ou pas, un testament est révocable à tout moment et sans prévenir qui que ce soit.
Vous pouvez toutefois bénéficier d'un droit viager d'habitation à faire valoir dans l'année qui suit le décès, et ce sans que votre époux ait à donner son accord de son vivant.
Lire : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
Votre époux peut effectuer un testament en votre faveur. Néanmoins, notarié ou pas, un testament est révocable à tout moment et sans prévenir qui que ce soit.
Vous pouvez toutefois bénéficier d'un droit viager d'habitation à faire valoir dans l'année qui suit le décès, et ce sans que votre époux ait à donner son accord de son vivant.
Lire : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
condorcet
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31 déc. 2019 à 11:56
31 déc. 2019 à 11:56
La question est de pouvoir garder la maison avant son décès.
Bien sûr.
La donation vous protège.
Raison pour laquelle je vous l'ai suggérée.
Si votre conjoint veut vendre sa nue-propriété, qu'il cherche un acquéreur lui-même ailleurs.
Il devra chercher longtemps.
Vous aurez toujours l'entière disponibilité des lieux en détenant la moitié de l'immeuble en plein en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit ce qui, en clair, est l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr.
La donation vous protège.
Raison pour laquelle je vous l'ai suggérée.
Si votre conjoint veut vendre sa nue-propriété, qu'il cherche un acquéreur lui-même ailleurs.
Il devra chercher longtemps.
Vous aurez toujours l'entière disponibilité des lieux en détenant la moitié de l'immeuble en plein en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit ce qui, en clair, est l'usufruit sur la totalité.
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condorcet
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21 juin 2023
Modifié le 1 janv. 2020 à 18:05
Modifié le 1 janv. 2020 à 18:05
"Bien sûr.
La donation vous protège.
Raison pour laquelle je vous l'ai suggérée." => Vous m'avez suggéré l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation mais pas une donation. C'est lié ?
Une donation c'est me "donner" sa part ? ou je me trompe.
La donation vous protège.
Raison pour laquelle je vous l'ai suggérée." => Vous m'avez suggéré l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation mais pas une donation. C'est lié ?
Une donation c'est me "donner" sa part ? ou je me trompe.
GKLONE
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30 déc. 2019 à 20:58
30 déc. 2019 à 20:58
Bonjour
'j'ai toujours eu peur qu'une petite minette l'influence et avec le temps le pousse à vendre la maison pour jouir de la moitié de la vente.'
Votre mari ne peut en aucun cas vendre le domicile conjugal sans votre accord.
'j'ai toujours eu peur qu'une petite minette l'influence et avec le temps le pousse à vendre la maison pour jouir de la moitié de la vente.'
Votre mari ne peut en aucun cas vendre le domicile conjugal sans votre accord.
condorcet
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31 déc. 2019 à 11:49
31 déc. 2019 à 11:49
En complément de mon précédent message n°1.
(copier-coller)
Les donations de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage sont irrévocables malgré le divorce (Article 1096 du Code civil).
https://www.juritravail.com/Article/divorce-patrimoine/Id/58
(copier-coller)
Les donations de biens présents qui ont pris effet pendant le mariage sont irrévocables malgré le divorce (Article 1096 du Code civil).
https://www.juritravail.com/Article/divorce-patrimoine/Id/58
GKLONE
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Modifié le 31 déc. 2019 à 13:23
Modifié le 31 déc. 2019 à 13:23
S'il demande le divorce vous négocierez le partage des biens de la communauté ou vous donnerez votre avis pour la vente des biens indivis. Vous serez prioritaire pour racheter sa part.
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Gayomi
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31 déc. 2019 à 11:52
31 déc. 2019 à 11:52
"Votre mari ne peut en aucun cas vendre le domicile conjugal sans votre accord." => sauf s'il demande le divorce, non ?
Effectivement, dans la mesure où nul ne peut être obligé à rester dans l'indivision, un juge pourrait vous obliger à vendre.
Effectivement, dans la mesure où nul ne peut être obligé à rester dans l'indivision, un juge pourrait vous obliger à vendre.
GKLONE
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Modifié le 1 janv. 2020 à 19:01
Modifié le 1 janv. 2020 à 19:01
Un juge ne l'obligera à vendre que si elle ne peut pas racheter la part de son mari. Si nécessaire, et puisque ses enfants sont grands et intéressés à conserver ce bien, ils peuvent l'aider à le financer,. Ou bien elle peut négocier le partage du divorce en demandant au père de donner sa part aux enfants. Bref il y a plein de possibilités, et ce sera toujours mieux qu'une solution bancale qui consisterait à obtenir un droit d'usage et un ex mari volage et viager dans les pattes, cette solution n'est ni souple (empêche de disposer librement du bien) ni durable (tôt ou tard un conflit émergera avec les différents protagonistes en charge de conserver le bien)
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GKLONE
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3 mai 2023
3 janv. 2020 à 15:06
3 janv. 2020 à 15:06
Merci GKLONE. Votre remarque est pertinente. Je vais y réfléchir.