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Mon proprietaire ma donner un preavis hier / Canada

H7w0h1 - Modifié le 4 mars 2024 à 13:47
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 4 mars 2024 à 14:45

Bonjour a tous

Jai un bail de 12 mois depuis 6 ans 

Hier le proprietaire me donne un preavis de article 1960 pour quitter l appartement le 29 juin 2024

Il veut habiter la avec sa lemme 

Mai la durreè de temps c moin que 6 moi c 3 moi et quelque jour est ce que cest legal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 15 426
4 mars 2024 à 14:45

bonjour,

.

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............. :-)

.

Vous êtes ici sur un forum de droit animé principalement par des intervenants français... et nous ne connaissons pas les lois de tous les pays francophones.... Mais Internet est là pour tout le monde : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/

.

Par ailleurs, vous pouvez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux

.

cdt.
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