Mon proprietaire ma donner un preavis hier / Canada
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Modifié le 4 mars 2024 à 13:47
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 4 mars 2024 à 14:45
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djivi38
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4 mars 2024 à 14:45
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bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............. :-)
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Vous êtes ici sur un forum de droit animé principalement par des intervenants français... et nous ne connaissons pas les lois de tous les pays francophones.... Mais Internet est là pour tout le monde : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
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Par ailleurs, vous pouvez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...