Mon proprietaire ma donner un preavis hier / Canada
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a tous
Jai un bail de 12 mois depuis 6 ans
Hier le proprietaire me donne un preavis de article 1960 pour quitter l appartement le 29 juin 2024
Il veut habiter la avec sa lemme
Mai la durreè de temps c moin que 6 moi c 3 moi et quelque jour est ce que cest legal?
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1 réponse
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............. :-)
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Vous êtes ici sur un forum de droit animé principalement par des intervenants français... et nous ne connaissons pas les lois de tous les pays francophones.... Mais Internet est là pour tout le monde : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-reprise-du-logement/
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Par ailleurs, vous pouvez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...