Documents visibles sur l extranet

Bonjour. Ici un humain bien en chair et en os.

Vous trouverez la liste des documents ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038501555?page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9cret+2019-502&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

J'espère que le lien ne sera pas transformé en un truc illisible.

Bien à vous.

"Question : le syndic a-t-il l'obligation de mettre à la disposition des copropriétaires ces conventions afin qu'ils puissent vérifier si un compte séparé a été ouvert au nom de la copropriété ?"

Oui, mais le problème c'est que je connais aucun syndic qui met ces conventions sur l'extranet.

L'une des raisons c'est qu'une part non négligeable des syndics ne respecte pas l'obligation de comptes séparés, ce qui vaut en théorie nullité de leur mandat (cf alinéa 3 du II de l'article 18 de la loi de 1965).

L'autre raison, c'est qu'ils ont souvent des conventions de compte pré-négociées au niveau syndic et peuvent créer des sous-compte d'un simple clique sans rien signer, et il n'y a probablement même pas de contrat individualisé ou ils n'ont juste pas envie de faire l'effort ou les démarches pour le récupérer.

Pour avoir déjà cherché à récupérer ces documents, c'est la galère.

Le conseil syndical peut mettre en demeure le syndic de produire ce document sous astreinte de 15€ par jour au-delà d'un mois.

Mais j'ai un syndic dans une grosse copropriété de 230 lots qui se contente d'ignorer et qui a même admis qu'il se moquait des pénalités de 5000€ par an puisque c'est impossible à recouvrer (car seul le SDC peut en exiger le paiement et le syndic a le monopole de la représentation du SDC....).

J'en ai d'autres qui ont "comme par hasard" changé de banque ou juste de compte dans la même banque et ont transmis la nouvelle convention et refusent de transmettre l'ancienne en disant "ne plus l'avoir".
Le tout en disant aux copropriétaires que le changement d'IBAN est de ma faute et qu'ils doivent se plaindre auprès de moi s'il faut tout modifier (mandat de prélèvement, IBAN pour virement, ...)

Pour celui qui persistait à refuser, j'ai dû aller au tribunal en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Mais il faut que la demande s’inscrive dans le cadre d'une hypothétique future procédure portant sur une somme d'argent qu'il faut justifier.

Typiquement il faut lier la demande à l'article 18 de la loi de 1965 sur la nullité du mandat de syndic en cas de compte non séparé, ce qui constituerait une demande de restitution des honoraires du syndic à hauteur de sa côte part de copropriétaire.

Entre temps, on a réussi à remplacer le syndic, donc ça n'a pas servi à grand chose.

Bonjour Madame ou Monsieur

j'ai rencontré en 2017 le même souci j'avais mis à l'ordre du jour le syndic doit présenter la convention du compte séparé mais il n'était pas en mesure de nous la présenter il a simplement retirer sa candidature mais je suis allé au tribunal tout naturellement j'ai perdu je suis allé en cassation rejeter motif cassation non motivé ensuite je suis allé au civil j'ai porté plainte pour faux et usage de faux car il avait présenté devant le tribunal un RIB ainsi qu'une attestation de complaisance de la part de la banque du 15 février  2015 je précise qu'un ICS a été accordé au syndicat le 3 février 2015 alors que le syndic dans un courrier avait précisé que le sous compte individualisé allait se transformer en compte  séparé en gardant les mêmes coordonnées bancaires 

Opération impossible à faire 

Je suis passée enfin le 9 2 2024 devant le juge des années se sont écoulées et le jugement dans 6 mois 

Cordialement 

Bonjour

la dispense d'ouvrir un compte séparer a été accordé au syndic jusqu'au 31 décembre 2014 le procès-verbal de l'assemblée du 14 septembre 2015 et celui du 11 juillet 2016 ne font pas référence à cette ouverture de compte courant

En revanche aux termes du procès-verbal de l'assemblée du 26 septembre 2017 sur ma demande l'assemblée constate que la convention de compte et les conditions générales n'ont pas été présentées 

Or il résulte de l'attestation de la BNP du 13 février 2015 qu'un compte bancaire a été ouvert par le syndic cette ouverture est corroborée par le relevé d'identité bancaire produit

Ces éléments de preuves suffisent à démontrer que l'obligation pour le syndic d'ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété a été remplie

Jugement du tribunal d'Illkirch numéro ordre 11-18- 00 14 41 du 15 5 20 19

Je précise que je me suis présenté sans avocat à Illkirch

tout naturellement j'ai réglé les honoraires de l'avocat en cassation en plus j'ai été condamné à payer plus de 3000 € à la partie adversaire 

Cours de cassation pourvoi X 19- 19.301 décision numéro 103 72F rejet non spécialement motivé

Je suis passé devant le juge le 9  février  2024 pour l'affaire faux et usage de faux  le dossier a 

été confié à un  avocat en février 2021

Cordialement ???? 

Bonjour

Effectivement c'est la bonne décision voici un un autre pourvoi , qui démonte le mieux

Preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé
La seule production d’un relevé de comptes faisant apparaître des opérations, conformément à
l’attestation émise par l’établissement bancaire, ne permet pas de déterminer si le compte du
syndicat des copropriétaires est séparé dès lors que l’intitulé de ce compte comporte le nom
du syndic et que l’on observe une absence de variation du numéro de compte par rapport à
celui ouvert au nom du syndic.
Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu d’ouvrir un compte
bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Le non-respect de cette disposition
entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic dans les trois mois qui suivent sa
désignation. L’enjeu est donc important.
Un syndic avait ouvert un compte unique. Il a ensuite indiqué à ses copropriétaires avoir
rectifié la situation et procédé comme il se doit à l’ouverture d’un compte séparé. Toutefois, il
s’est refusé à produire la convention d’ouverture de compte, se contentant de communiquer
une attestation d’ouverture de compte séparé ainsi qu’un relevé de banque. Or, le nouveau
compte avait le même numéro que le précédent et comprenait le nom du syndic dans son
libellé.
Un copropriétaire a alors intenté une action en annulation de l’assemblée générale convoquée
après les faits en raison de la nullité du mandat du syndic. La Cour d’appel a estimé que les
éléments apportés par le syndic étaient suffisants pour démontrer l’ouverture du compte
séparé. La Cour de cassation censure la décision au motif que les juges auraient dû rechercher,
comme cela leur était demandé, si l'intitulé de ce compte bancaire et l'absence de variation du
numéro du compte par rapport à celui ouvert au nom du syndic ne laissaient pas présumer que
ce compte bancaire n'était pas séparé. Autrement dit, les éléments factuels étaient
suffisamment troublants pour que les magistrats poussent plus loin leurs investigations et
demandent notamment la production de la convention de compte, ce que le syndic s’était
toujours refusé.
Rappelons que les conseillers syndicaux ont accès à tout moment à tous les documents
concernant la copropriété et qu’ils peuvent donc demander la communication de la convention
de compte sans que le syndic puisse s’y opposer.
Cour de cassation 7 septembre 2022 - Troisième chambre civile - Pourvoi n°21-16.422
Cour de cassation 7 septembre 2022 - Troisième chambre civile - Pourvoi n°21-16.42