Intérêt légal des récompenses non réglées (conséquences ?)

ecotaxe Messages postés 73 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 29 févr. 2024 à 17:58
 Arrow - 2 mars 2024 à 16:55

Bonjour,

A la liquidation de la commauté par décès, en présence de récompenses, les intérêts légaux sont applicables mais lorsque la récompense est calculée selon le profit subsistant il se calcule à la date du réglement. Je suppose que vous confirmez (?). Notre notaire ne nous a jamais parlé de l'intérêt de régler les récompenses au plus vite (indivision post successorale).
Je voudrais savoir si les parties à la succession (ou aux successions successives des deux époux peut être ?) peuvent décider de renoncer aux intérêts sur les récompenses  ? Et comment est-ce officialisé ? 
Par contre d'un point de vue fiscal l'administration peut-elle en décider autrement si cela est dans son intérêt ? (exemple une recompense due par le prémourant qui va s'accroitre fortement alors que celle due par le survivant va stagner)

(On sait déjà que l'adminsitration peut réclamer l'intégration de récompenses non réclamées par les parties elle mêmes, lorsque cela va dans le sens de ses intérêts cf  'arrêt de Loth'; BOI 7G13-99 )

Merci pour vos réponses.

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1 réponse

Bonjour, 

Vous avez posé la question à votre notaire ?

Je crois que c’est possible. 

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