Déduction anciens travaux sur maison en succession
Gayomi Messages postés 18239 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 6 mars 2024 à 12:54
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8 réponses
29 févr. 2024 à 19:05
Bonjour
Quel était le régime matrimonial du couple ?
29 févr. 2024 à 20:51
Je voulais savoir si lors de l'évaluation de la totalité du patrimoine, pour le calcul de la répartition de la succession, le conjoint restant peut déduire la totalité de tous les travaux effectués sur la maison depuis plusieurs années ?
L'évaluation de la maison est faite selon son état le jour du décès. Les travaux effectués par le conjoint ne peuvent pas être déduits de l'évaluation.
Le couple était-il marié ? Si oui, sous quel régime matrimonial ?
Et si certains travaux qui seraient à faire, mais qui n'ont aucun rapport avec la structure et l'intégrité de la maison, comme refaire une terrasse attenante mais sur terre, peuvent aussi être déduits.
Non. L'évaluation au jour du décès tient compte de l'état de la maison. Les travaux éventuels à faire sont pris en compte dans l'évaluation.
1 mars 2024 à 09:41
Couple marié sous le régime de la communauté de bien.
Pour tout dire : C'est un deuxième mariage. 2 filles du premier mariage et 1 garçon du deuxième mariage. Le papa est décédé et la deuxième épouse a géré la succession avec son notaire.
Désolé mais en vérité, après vérification, le couple a un appartement en location. Dans la déclaration de succession, il est indiqué "Récompenses dues par la succession" pour une grosse somme correspondant au financement par la communauté des travaux effectués dans l'immeuble. Cette somme est déduite de l'actif de la succession. Est-ce normal ?
Et si on déduit les travaux effectués sur cet appartement, ne devrait-on pas ajouter les loyers perçus ? Et les réductions d'impôts obtenus par cet investissement ?
En ce qui concerne les travaux que la deuxième épouse veut réaliser sur la maison, à savoir la réfection d'une terrasse qui s'affaisse, ce sont des travaux qui ont été expertisés et qui indiquent qu'ils n'engagent en rien l'intégrité de la maison et que c'est plutôt une rattrapage d'une opération de consolidation de cette terrasse qui a été mal effectuée par le passé, sans aucun lien avec la sécheresse ou autre catastrophe naturelle.
Merci de votre aide.
Modifié le 1 mars 2024 à 11:53
Couple marié sous le régime de la communauté de bien
C'est un deuxième mariage
A qui appartient précisément la maison en question ? S'agit il d'un bien commun au couple ou propre au défunt ?
Et si on déduit les travaux effectués sur cet appartement,
En aucun cas, le montant des travaux ne peut être déduit de l'évaluation. Quant à leur prise en compte, beaucoup d'éléments manquent pour répondre précisément mais si une prise en compte est possible, c'est dans le cadre des reprises et récompenses. Vous vous y connaissez ?
ne devrait-on pas ajouter les loyers perçus ?
Les loyers entrent dans l'actif de communauté.
Beaucoup de notions vous sont inconnues, et ce n'est pas un reproche. Je suppose qu'un notaire est en charge de la succession. Que les héritiers et le conjoint survivant le laisse travailler ! Et l'interrogent si nécessaire.
1 mars 2024 à 12:13
mais si une prise en compte est possible, c'est dans le cadre des reprises et récompenses
C’est bien de ça dont il est question apparemment ici selon la réponse reçue
Modifié le 1 mars 2024 à 10:50
Je n'y connais rien en succession dans les familles recomposées, ni en matière de récompenses, Gayomi saura vous expliquer.
Partez du principe que le notaire connaît son travail et que ses calculs sont justes.
En ce qui concerne les travaux que la deuxième épouse veut réaliser sur la maison : je peux vous apporter une réponse. Malgré l'expertise et les projets de réaliser des travaux à court, moyen ou long terme, si aucun acompte n'a été versé, si aucune mise en œuvre commencée, vous ne pouvez rien déduire. Alors que si un acompte avait été versé, les travaux commencés et la facture finale arrivée après le décès, vous auriez pu déduire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
Les reprises et récompenses sont liées, par exemple, à des travaux qui ont été financés avec des biens propres sur des biens communs ou inversement.
1 mars 2024 à 13:11
Merci pour vos réponses.
La maison d'habitation a été acquise après le premier mariage. Au divorce, il y a eu répartition en rétrocession à l'ex'épouse de sa part.
Le deuxième mariage s'est fait sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
L'appartement a été acheté après le 2° mariage.
Je sais très bien que le notaire est censé faire son boulot mais comme c'est un notaire historique de la deuxième épouse, on a vraiment l'impression qu'il essaie de déduire le maximum de choses et on veut simplement savoir si c'est équitable.
Sinon je n'y connais pas grand-chose en terme de reprise et récompense.
1 mars 2024 à 13:37
Il est difficile d'analyser précisément la situation depuis un forum.
En cas de gros doutes, les enfants peuvent également se tourner vers un second notaire, afin d'avoir un autre point de vue éclairé sur le sujet.
1 mars 2024 à 13:42
C'est ce que nous avons fait mais il est vraiment difficile d'avoir des réponses et de s'y retrouver dans l'imbroglio des termes et des textes existants.
1 mars 2024 à 14:37
il est vraiment difficile d'avoir des réponses et de s'y retrouver dans l'imbroglio des termes et des textes existants.
Et la vulgarisation ou les, explications via un forum ont leurs limites aussi. Surtout en présence de recoms.
Si vous souhaitez un 2nd avis, seul le recours à un 2nd notaire pourra vous l'apporter.
1 mars 2024 à 16:13
Surtout en présence de recoms
Lire : récompenses
6 mars 2024 à 11:40
Je reviens vers vous ..
Je me suis trompé de version de l'acte. En vérité, en terme de récompenses dues par la succession, il est déclaré "a raison du financement par la communauté des travaux nécessaires effectués pour assurer l'hababilité normale de la maison lui appartenant en propre, le montant de cette récompense étant déterminé conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, soit xxx€ représentant le total des dépenses effectuées sur la maison".
Cet article 1469 décrit comment est décidé le montant de la récompense mais que peut-on réellement mettre dans la récompense ? Où trouver un article qui dit ce qu'on y intègre ?
Merci de votre réponse et votre aide
Modifié le 6 mars 2024 à 12:54
mais que peut-on réellement mettre dans la récompense ?
Il est impossible d'exposer précisément dans un forum ce qui s'apprend en fac. Toutefois, vous trouverez facilement, avec l'aide de votre moteur de recherche préféré, des sites qui vous en expliqueront les grandes lignes. En voici un :
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/recompense-due-par-la-communaute-un-epoux