Biens propres du conjoint lors d'une succession

patouron Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 févr. 2024 à 12:35
Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 28 févr. 2024 à 13:37

Bonjour,

 En droit français (régime matrimonial commun), quid des biens immobiliers (parcelles) agricoles acquis par héritage au cours du mariage par le conjoint survivant après décès du second conjoint ?

Est ce que ces biens font partie de de la communauté et doivent ils intégrer la succession ?.

Quelles sont les références en la matière?

Merci bien pour votre retour d'information.

Bonne journée,

Cordialement

2 réponses

Bonjour, 

En France, le régime « normal » est la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas là, les biens possédés avant le mariage ainsi que les biens reçus par héritage pendant le mariage restent des biens propres de chaque conjoint. 

Je ne sais pas si il y a des spécificités agricoles. 

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Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 282
28 févr. 2024 à 13:37

En droit français (régime matrimonial commun), quid des biens immobiliers (parcelles) agricoles acquis par héritage au cours du mariage par le conjoint survivant après décès du second conjoint ?

Ce n'est pas le décès du 2nd époux qui est à prendre en compte, à mokns, d'un mariage sous, le régime de la communauté universelle. 

Est ce que ces biens font partie de de la communauté et doivent ils intégrer la succession ?.

Dans tous les régimes matrimoniaux autres que celui de la communauté universelle, les biens reçus par héritage par chacun des époux ne sont pas des biens communs mais des biens propres à prendre en compte uniquement lors du décès de l'époux héritier.  

Quelles sont les références en la matière?

Le code civil (regimes matrimoniaux) 

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