Biens propres du conjoint lors d'une succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En droit français (régime matrimonial commun), quid des biens immobiliers (parcelles) agricoles acquis par héritage au cours du mariage par le conjoint survivant après décès du second conjoint ?
Est ce que ces biens font partie de de la communauté et doivent ils intégrer la succession ?.
Quelles sont les références en la matière?
Merci bien pour votre retour d'information.
Bonne journée,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
En France, le régime « normal » est la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas là, les biens possédés avant le mariage ainsi que les biens reçus par héritage pendant le mariage restent des biens propres de chaque conjoint.
Je ne sais pas si il y a des spécificités agricoles.
En droit français (régime matrimonial commun), quid des biens immobiliers (parcelles) agricoles acquis par héritage au cours du mariage par le conjoint survivant après décès du second conjoint ?
Ce n'est pas le décès du 2nd époux qui est à prendre en compte, à mokns, d'un mariage sous, le régime de la communauté universelle.
Est ce que ces biens font partie de de la communauté et doivent ils intégrer la succession ?.
Dans tous les régimes matrimoniaux autres que celui de la communauté universelle, les biens reçus par héritage par chacun des époux ne sont pas des biens communs mais des biens propres à prendre en compte uniquement lors du décès de l'époux héritier.
Quelles sont les références en la matière?
Le code civil (regimes matrimoniaux)
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