État des lieux sorti au bout de 22 ans

Si c'est en partie dû à une mauvaise utilisation vous aurez potentiellement un très faible reste à charge après déduction de la vétusté.

Si c'est uniquement dû à la vétusté et l'usure normale alors vous n'aurez rien à payer.

Est ce que votre bailleur a refait les murs depuis que vous êtes entrés dans le logement et si oui c'était il y a combien de temps ?

Sinon au bout de 22 ans je vois mal comment on pourrait vous réclamer le moindre euros pour de la peinture

A la limite si vous avez vraiment dégradé la peinture vous aurez une part de 10% à payer (ça dépend de la grille de vetusté, si vous etes en HLM il y en a forcément une attachée à votre bail que vous pouvez consulter, sinon votre bailleur doit prendre une grille de référence de votre commune)

Mais dans la mesure où la plupart des grilles donnent maximum 10 ans de vie pour la peinture et que là on est à plus du double, même là ça me paraitrait excessif

bonjour,

je rejoins les réponses précédentes : si vous n'avez pas dégradé "volontairement" (par exemple trous dans les murs, abattement d'une cloison,...), donc si l'état actuel du logement est dû à la vétusté et à l'usage normal, ET si votre bailleur n'a pas fait des travaux depuis longtemps (18 ans), vous serez entièrement exonéré des réparations locatives : Cassation Civile 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 :

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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Donc, comme aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) ne pourra être faite, l'intégralité dudit DG devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... le bailleur pourra seulement faire une retenue PROVISOIRE et maximale de 20% du DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges.

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cdt.