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Nom du propriétaire d'un bien en location

Nestor - 26 févr. 2024 à 18:04
djivi38 Messages postés 52261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 26 févr. 2024 à 18:15

Bonjour,
Le bailleur d'un appartement, en l'occurrence une agence immobilière, peut-il communiquer à un locataire, à sa demande, le nom et l'adresse du propriétaire du bien loué ?
D'avance merci,
Cordialement.
Nestor

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52261 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 410
26 févr. 2024 à 18:15

bonjour,

que le propriétaire-bailleur confie ou non la gestion de sa location à une agence immobilière, ses nom/prénom/coordonnées postales DOIVENT figurer sur le contrat de location dudit bien loué (seul OU à côté des coordonnées de l'agence quand agence il y a) : art 3 loi du 6/7/1989.

.

cdt.
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