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Nom du propriétaire d'un bien en location

Nestor -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,
Le bailleur d'un appartement, en l'occurrence une agence immobilière, peut-il communiquer à un locataire, à sa demande, le nom et l'adresse du propriétaire du bien loué ?
D'avance merci,
Cordialement.
Nestor

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 

bonjour,

que le propriétaire-bailleur confie ou non la gestion de sa location à une agence immobilière, ses nom/prénom/coordonnées postales DOIVENT figurer sur le contrat de location dudit bien loué (seul OU à côté des coordonnées de l'agence quand agence il y a) : art 3 loi du 6/7/1989.

.

cdt.
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