Annulation de permis et interdiction de conduire sans EAD

Mlpz62 - 26 févr. 2024 à 15:24
 Mlpz62 - 27 févr. 2024 à 13:50

Bonjour,voilà ma question.
 
J’ai été condamné par le TJ le 31/01/2023 à l’annulation de mon permis de conduire et l’interdiction de solliciter la demande d’un nouveau permis pendant 1 jour. assorti de l’interdiction de conduire un véhicule sans ethylotest anti-démarrage pendant 6 mois .

Je viens d’obtenir de nouveau mon permis en ce 26/02/2024. 

La condamnation date d’il y a un an .il n’est stipuler nul part à quel date prend effet l’interdiction de conduire avec l’ethylotest.
Si c’est à partir du jour du jugement, je n’ai alors pas besoin de le mettre? Y a t il un texte qui le précise? Et si dans le cas contraire c’est à partir de la date d’obtention du permis , à qui dois-je justifier de son installation? 

D’avance merci beaucoup de votre réponse.

1 réponse

Cmoi9999 Messages postés 264 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 86
26 févr. 2024 à 15:47

bonjour

réponse sur le site ci-dessous: EAD 5 ans

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2671

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Bonjour, alors effectivement: « Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire. »

Pour ma part, jugement le 31 janvier 2023 ,fin d’interdiction de conduire le 1er fevrier 2023
donc plus d’EAD obligatoire depuis le 1er Août 2023 si je comprend bien  . :)

 merci pour le lien

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