Annulation de permis et interdiction de conduire sans EAD
Mlpz62 -
Bonjour,voilà ma question.
J’ai été condamné par le TJ le 31/01/2023 à l’annulation de mon permis de conduire et l’interdiction de solliciter la demande d’un nouveau permis pendant 1 jour. assorti de l’interdiction de conduire un véhicule sans ethylotest anti-démarrage pendant 6 mois .
Je viens d’obtenir de nouveau mon permis en ce 26/02/2024.
La condamnation date d’il y a un an .il n’est stipuler nul part à quel date prend effet l’interdiction de conduire avec l’ethylotest.
Si c’est à partir du jour du jugement, je n’ai alors pas besoin de le mettre? Y a t il un texte qui le précise? Et si dans le cas contraire c’est à partir de la date d’obtention du permis , à qui dois-je justifier de son installation?
D’avance merci beaucoup de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, alors effectivement: « Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire. »
Pour ma part, jugement le 31 janvier 2023 ,fin d’interdiction de conduire le 1er fevrier 2023
donc plus d’EAD obligatoire depuis le 1er Août 2023 si je comprend bien . :)
merci pour le lien