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1 réponse
Cmoi9999
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samedi 16 mai 2020
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Dernière intervention
6 juin 2024
80
26 févr. 2024 à 15:47
26 févr. 2024 à 15:47
bonjour
réponse sur le site ci-dessous: EAD 5 ans
Modifié le 27 févr. 2024 à 13:51
Bonjour, alors effectivement: « Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire. »
Pour ma part, jugement le 31 janvier 2023 ,fin d’interdiction de conduire le 1er fevrier 2023
donc plus d’EAD obligatoire depuis le 1er Août 2023 si je comprend bien . :)
merci pour le lien