Remboursement sans reconnaissance de dettes mais preuves sms
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour il y’a 2 ans j’ai pretter 1000 e a une amie depuis il lui reste 600e a me payer je n’ai pas fait de reconnaissance de dettes .. mai j’ai au moin 10 sms qui montre par A+B qu’elle me dois cet argent ou elle même affirme que elle cette dette envers moi et j’ai les virements enfin j’ai tout ! Ma question c’est si elle me rembourse pas le reste est ce que je peut faire quelque chose? J’ai même des amis à qui elle a dit qu’elle me devais cet sommes ..
merci pour vos retour.
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1 réponse
Dans la mesure où la dette initiale était de moins de 1500€, la reconnaissance de dette écrite n'est pas obligatoire.
Dans ce cas la preuve de la dette peut être apportée par tout moyen : email, SMS, témoignages, etc...
C'est le juge qui avisera s'il considère les preuves recevables ou non, il vaut donc mieux multiplier les preuves et pas se limiter à une seule.
Il faut cependant obligatoirement commencer par mettre en demeure par LRAR le débiteur de payer sa dette, à peine d'irrecevabilité du reste de la procédure.
A défaut de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du domicile du débiteur par requête (gratuit : simple formulaire cerfa + preuves à adresser au tribunal) ou alors par assignation (payant : nécessite un huissier pour la signification et dans l'idéal un juriste pour la rédaction).
Pour la requête, vous serez convoqué à une audience au tribunal avec votre adversaire pour vous expliquer oralement et justifier de votre demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout d’abord merci pour votre retour et comment faire pour la prévenir elle a déménagé et je n’est pas d’adresse rien que le numéro de téléphone
Vous pouvez la mettre en demeure à la dernière adresse connue, il faudra conserver précieusement la LRAR qui vous sera retournée.
Vous ne pourrez cependant pas solliciter le tribunal par requête ensuite, il faudra forcément le faire par assignation et donc huissier qui tentera de retrouver la personne et à défaut dressera un PV de recherches infructueuses.
Vous pouvez rédiger vous même l'assignation mais c'est conseillé de faire appel à un professionnel.
L'huissier signifiera ensuite cette assignation