Remboursement sans reconnaissance de dettes mais preuves sms

Question

Bonjour il y’a 2 ans j’ai pretter 1000 e a une amie depuis il lui reste 600e a me payer je n’ai pas fait de reconnaissance de dettes .. mai j’ai au moin 10 sms qui montre par A+B qu’elle me dois cet argent ou elle même affirme que elle cette dette envers moi et j’ai les virements enfin j’ai tout ! Ma question c’est si elle me rembourse pas le reste est ce que je peut faire quelque chose? J’ai même des amis à qui elle a dit qu’elle me devais cet sommes ..

merci pour vos retour.

_lael_ · Answer

Dans la mesure où la dette initiale était de moins de 1500€, la reconnaissance de dette écrite n'est pas obligatoire.

Dans ce cas la preuve de la dette peut être apportée par tout moyen : email, SMS, témoignages, etc...

C'est le juge qui avisera s'il considère les preuves recevables ou non, il vaut donc mieux multiplier les preuves et pas se limiter à une seule.

Il faut cependant obligatoirement commencer par mettre en demeure par LRAR le débiteur de payer sa dette, à peine d'irrecevabilité du reste de la procédure.

A défaut de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du domicile du débiteur par requête (gratuit : simple formulaire cerfa + preuves à adresser au tribunal) ou alors par assignation (payant : nécessite un huissier pour la signification et dans l'idéal un juriste pour la rédaction).

Pour la requête, vous serez convoqué à une audience au tribunal avec votre adversaire pour vous expliquer oralement et justifier de votre demande.

Remboursement sans reconnaissance de dettes mais preuves sms

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