Sous location de ma place de Parking
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 févr. 2024 à 18:44
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3 réponses
Bonjour
Cette place est bien inscrite sur votre bail?
Si oui c'est chez vous et non chez lui.
Si oui, votre propriétaire ne peux EN AUCUN CAS louer ce qu'il a déjà loué.
Et il ne peut modifier en cours de bail la chose louée.
Apres si vous acceptez de "lui rendre la place", mais seulement si vous en avez envie, c'est en contrepartie de la diminution, équivalente a ce que vaut le loyer de la place, de votre loyer. Accord a faire valider par unavenantt à votre bail, a faire en autant d'exemplaires que de parties. Avenant que vous ne payez pas bien sur...
Mais tout ça c'est seulement si VOUS décidez de ne pas garder la place.
Pas sur que votre propriétaire veuille continuer son idée de faire deux locations pour ne pas y gagner 1ct...
26 févr. 2024 à 13:15
Bonjour,
Je pense qu'il y a un certain niveau de confusion de la part de votre bailleur.
Ce sur quoi se base votre bailleur est certainement le point suivant :
Dans le cas d'une sous-location sans l'accord du bailleur, le locataire peut (entre autre) être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyer perçus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36010/0_0?idFicheParent=F2449#0_0
Sauf qu'ici, ce n'est pas vous qui décidez de sous louer sans l'accord du propriétaire. En fait, la situation ne pourrait pas être plus à l'opposée.
Si réellement vous n'utilisez pas cette place (et surtout n'envisagez pas de l'utiliser dans les mois à venir), libre à vous de négocier avec votre bailleur à ce sujet. Mais gardez à l'esprit que vous devrez bénéficier de cet état de fait. Soit en diminution du loyer, soit en encaissant les bénéfices de la sous-location.
26 févr. 2024 à 18:44
bonjour,
suite au sujet de la dernière phrase du post 2... c'est mieux de négocier avec votre bailleur une baisse de loyer (SI la place de parking est mentionnée sur votre contrat de location) que d'encaisser des sous-loyers... lesquels devraient être déclarés par vous comme revenus fonciers et être imposés.......
cdt.