Annulation de la signature de l’acte définitif de vente

Question

Bonjour,

Nous sommes à quelques jours de signer l’acte de vente définitif pour l’achat de notre maison.

Problème nous venons d’apprendre il y a quelques jours que la mairie avait accepté un permis de construire pour une antenne 5g de 33 metres de hauteur en face de notre maison ce qui nous gâche complètement le vue que l’on avait de notre terrasse. Et qui entraîne sûrement une dépréciation du bien.

quelles sont nos possibilités ou avons nous des recours pour annuler la vente?

Merci d’avance

dany311 · Answer

Bonjour

hélas ; ce n'est pas un cas qui peut être pris en compte

kasom · Answer

bonjour

Sauf à prouver que la vue de la terrasse était le critère déterminant de votre achat, aucun recours à priori pour annuler la vente

en revanche, si vous pouvez prouver que le vendeur savait qu'il y avait une demande de PC en cours, vous pourriez l'attaquer pour dol / tromperie et perte de chance d'acheter poins cher

un avocat vous le confirmera ou non, et vous donnera les premiers éléments pour savoir si vous devez signer ou non l'acte

ne pas se contenter d'un simple : hélas ce n'est pas un cas qui peut être pris en compte

une première consultation d'avocat spécialisé vous coutera entre 150  et 200 € hors taxes

Annulation de la signature de l’acte définitif de vente

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters