Durée de validité compromis de vente
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai mis en vente ma maison et signé un compromis de vente en 2016 avec date butoir de 3 mois.
La vente traînant à cause d’hypothèques non réglées nous avons établi un avenant signé le 25 janvier 2021. L’acheteur s’est installé dans la maison. Il n’y a aucune mention d’une date butoir.
l’acheteur vient de renoncer à acheter la maison et à écrit une lettre dans ce sens au notaire.
depuis il traine pour venir signer l’acte officialisant l’annulation de la venté, et le notaire tergiverse chaque fois que je l’appelle. J’ai l’impression d’être menée en bateau et personne ne m’aide.
je n’en peux plus, je veux récupérer ma maison.
je me demande : un compromis de vente ne mentionnant pas de date butoir est-il valable ? Y a t’il une date de péremption ? Trois ans sont passés !
merci d’avance à tous ceux qui pourraient me répondre. Mon avocat est en vacances
Bien cordialement
dominique
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1 réponse
bonjour
Un compromis de vente ne peut pas dépasser 18 mois , bizarre votre histoire, vous êtes certaine de ce que vous avez signé ?
si votre notaire ne répond pas, allez dans un premier temps vois une association de propriétaires ou un avocat avec ce que vous avez signé
et ensuite, si votre notaire ne répond pas, vous pourrez vous adresser à la chambre des notaires
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